Par une décision du 9 novembre 2023, la Cour de cassation affirme que les modifications de garantie doivent faire l’objet d’une notification individuelle, au préalable, à l’adhérent, et ce dans un délai raisonnable pour lui permettre de résilier le contrat avec effet immédiat.
Dans les faits, un client avait souscrit par bulletin d’adhésion individuel, une garantie invalidité-décès auprès d’une mutuelle, le 6 octobre 2006. Par suite de son décès le 1er avril 2016, la mutuelle avait versé à son fils, une certaine somme au titre du capital-décès. Ce dernier avait saisi le tribunal de grande instance, en contestation du montant reversé, afin d’obtenir le paiement de la somme qui était alors mentionnée au contrat.
Par conséquent, la Haute juridiction casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel, en précisant que la notification individuelle ne peut résulter de l’envoi d’un magazine mutualiste.
Par une décision du 9 novembre 2023, la Cour de cassation affirme que les modifications de garantie doivent faire l’objet d’une notification individuelle, au préalable, à l’adhérent, et ce dans un délai raisonnable pour lui permettre de résilier le contrat avec effet immédiat...
Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 18 octobre dernier, une femme avait assigné une société pharmaceutique, en responsabilité de ses préjudices consécutifs à son exposition in utero au diéthylstilbestrol (DES), à la suite de la prise de ce médicament, par sa mère, au cours de la grossesse, ayant provoqué une infertilité...
Par une décision du 8 novembre 2023, la Cour de cassation rappelle que le principe de l’autorité de la chose jugée s’oppose à ce qu’une décision devenue définitive soit remise en cause, sinon par le pourvoi prévu aux articles 620 et 621 du Code de procédure pénale, et impose l’exécution de la peine prononcée par une telle décision...
Décret n°2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 20191152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne
Le décret n° 2023-1004, paru le 30 octobre 2023, transpose la directive 2019/1152 du 10 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne...
Par une décision du 8 novembre 2023, la Cour de cassation précise l’étendue de l’obligation de mise en garde qui incombe à l’établissement bancaire, lors de la souscription d’un prêt remboursable in fine...
Par une décision du 25 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle, sur la base des articles L.3121-1 et L.3121-4 du Code du travail, le dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, que lorsque les temps de déplacements accomplis par le salarié itinérant entre son domicile et les sites des clients répondent à la définition du temps de travail effectif...
