Saisie au sujet d’un dispositif de géolocalisation des salariés, la chambre sociale rappelle que la géolocalisation n’est licite pour contrôler le temps de travail que si aucun autre moyen, même moins efficace, ne permet un contrôle objectif, fiable et accessible, conformément aux exigences issues du droit de l’Union européenne.
En l’espèce, le personnel concerné ne disposait pas d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur activité, le dispositif en question n’était activé que durant la phase de distribution, sans surveillance permanente, et visait à garantir le respect des durées maximales de travail et des temps de repos.
La Cour d’appel avait souverainement retenu qu’aucun système alternatif ne permettait un contrôle équivalent.
Une analyse validée par la Cour de cassation qui refuse tout renvoi préjudiciel à la CJUE.
Cass. civ 1ère du 25 mars 2026, n°24-21.790
Dans une décision du 25 mars 2026, la Cour de cassation précise les effets des clauses attributives de juridiction en matière inte...
Cass. soc du 25 mars 2026, n°24-22.660
La Cour de cassation rappelle les conditions d’application du statut de conjoint salarié.
En l’espèce, une cour d’appel avait rejeté...
Cas. civ 3ème du 26 mars 2026, n°25-10.744
La Cour de cassation confirme, dans un arrêt du 26 mars 2026, la conformité des visites domiciliaires en matière d’urbanisme a...
Cass. soc du 25 mars 2026, n°24-14.788
En application des articles L 1225-1 et L 1225-3 du Code du travail, l’employeur ne peut prendre en considération l’état de grossesse p...
La Cour de cassation a récemment confirmé les exigences procédurales encadrant l’instruction d’un accident du travail et l’opposabilité de la décision de prise en charge à l’employeur...
