La Cour de cassation rappelle qu’une convention individuelle de forfait en jours ne devient pas nulle du seul fait d’une erreur sur la convention collective applicable.
En l’espèce, l’employeur avait appliqué un forfait de 218 jours fondé sur la convention Syntec, alors que l’activité relevait en réalité de la convention du commerce de gros, laquelle fixe un plafond de 214 jours.
La cour d’appel avait prononcé la nullité de la convention de forfait et accordé un rappel d’heures supplémentaires.
Censure de la Haute juridiction : dès lors que la convention collective effectivement applicable autorise le recours au forfait-jours, l’irrégularité tenant au nombre de jours fixé n’affecte pas la validité de la convention individuelle.
Elle ouvre seulement droit, pour le salarié, à une compensation au titre des jours travaillés au-delà du plafond conventionnel. La nullité est donc écartée au profit d’une simple régularisation indemnitaire.
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