En application de l’article L 2312-59 du Code du travail, un élu du CSE peut saisir le Conseil de prud’hommes selon la procédure accélérée au fond afin de faire cesser une atteinte aux droits des personnes, à la santé ou aux libertés individuelles. Toutefois, ce droit ne peut être exercé au bénéfice d’un salarié qui ne fait plus partie des effectifs au jour de la saisine.
Saisie d’une affaire où la lettre de licenciement avait été envoyée le 1er février 2023, le même jour que la saisine du Conseil de prud’hommes par des membres du CSE, une cour d’appel avait constaté qu’aucun élément ne permettait d’établir que le licenciement était effectif avant la saisine, les tampons postaux et du greffe ne mentionnant pas l’heure.
La chambre sociale valide l’analyse des juges du fond : il n’était pas démontré que la salariée avait cessé d’appartenir aux effectifs au moment de la saisine. Le droit d’alerte pouvait donc être exercé.
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