Dans un arrêt rendu le 18 juin 2025, la Cour de cassation confirme que les courriels professionnels émis ou reçus par un salarié, dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail, constituent des données à caractère personnel au sens du Règlement général sur la protection des données (RGPD). En vertu de l’article 15 du RGPD, le salarié peut donc en demander communication, y compris des métadonnées (date, heure, destinataire), sauf atteinte aux droits ou libertés d’autrui.
En l’espèce, un salarié réclamait l’accès aux courriels échangés via sa messagerie professionnelle, mais l’employeur s’était contenté de lui transmettre des documents administratifs divers, sans fournir les e-mails ni leurs métadonnées, et sans justifier ce refus.
La cour d’appel avait considéré que cette abstention constituait une faute ayant causé un préjudice au salarié, raisonnement validé par la Haute juridiction.
Une décision qui rappelle aux employeurs l’importance du respect des droits d’accès des salariés à leurs données personnelles, y compris lorsqu’elles sont contenues dans leur messagerie professionnelle.
Cass. com du 18 juin 2025, n°23-50.015
Lorsqu’un créancier et un débiteur conviennent, dans un contrat de gage, que le créancier deviendra propriétaire du bien en cas de défa...
Cass. soc du 18 juin 2025, n°23-19.022
Dans un arrêt rendu le 18 juin 2025, la Cour de cassation confirme que les courriels professionnels émis ou reçus par un salarié, dans...
Selon l’article L.3211-2-2 du Code de la santé publique, lorsqu’une personne est admise en soins psychiatriques sans consentement, elle fait l’objet d’une période d’observation et de soins initiale sous la forme d’une hospitalisation complète sur une période de 72 heures...
En 1978, une société avait été autorisée à exploiter une décharge de résidus industriels dans une ancienne carrière. Après la cessation d’activité en 1992, l’administration avait ordonné la remise en état du site et prescrit des mesures de réhabilitation...
Lorsqu’une procédure de liquidation judiciaire est ouverte en même temps que la résolution du plan de redressement, elle est juridiquement considérée comme une nouvelle procédure collective...
