Vous êtes ici :

SANTÉ ET SECURITÉ AU TRAVAIL - Inaptitude : une visite à l’initiative du médecin suffit

Publié le : 23/03/2026 23 mars mars 03 2026

Veille Juridique

Cass. soc du 11 mars 2026, n°24-21.030

En application des articles L 4624-4 et R 4624-42 du Code du travail, l’inaptitude ne peut être prononcée qu’après un examen médical du salarié, une étude du poste et des conditions de travail, un échange avec l’employeur et la vérification de l’impossibilité d’aménagement.
L’article R 4624-34 permet par ailleurs au médecin du travail d’organiser une visite lorsqu’un risque d’inaptitude est anticipé.

Dans un arrêt rendu le 11 mars dernier, la Cour de cassation précise que l’origine de la visite est indifférente dès lors que la procédure réglementaire est respectée.

En l’espèce, le médecin du travail avait convoqué le salarié, informé l’employeur et engagé la procédure complète avant de déclarer l’inaptitude.
La chambre sociale approuve la Cour d’appel d’avoir jugé la procédure régulière.

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

PÉNAL – Prêt illicite de main-d’œuvre : validation de l’amende et de la diffusion de la condamnation
Publié le : 24/03/2026 24 mars mars 03 2026

Veille Juridique

Dans un arrêt du 17 mars 2026, la Cour de cassation rejette les pourvois formés contre une décision ayant condamné deux prévenus pour prêt illicite de main-d’œuvre...

Lire la suite
ASSURANCE – Agent général d’assurance : la perte de l’indemnité de fin de mandat constitue une clause pénale
Publié le : 24/03/2026 24 mars mars 03 2026

Veille Juridique

La qualification de clause pénale ne se laisse pas aisément contourner par le jeu des qualifications contractuelles. L’arrêt sous étude en offre une nouvelle illustration, à propos d’une clause de non-concurrence assortie d’une déchéance d’indemnité...

Lire la suite
SANTÉ ET SECURITÉ AU TRAVAIL - Inaptitude : une visite à l’initiative du médecin suffit
Publié le : 23/03/2026 23 mars mars 03 2026

Veille Juridique

En application des articles L 4624-4 et R 4624-42 du Code du travail, l’inaptitude ne peut être prononcée qu’après un examen médical du salarié, une étude du poste et des conditions de travail, un échange avec l’employeur et la vérification de l’impossibilité d’aménagement...

Lire la suite
PROCÉDURE PÉNALE - Emprisonnement ferme et mandat d’arrêt : l’aménagement doit être examiné
Publié le : 23/03/2026 23 mars mars 03 2026

Veille Juridique

Par un arrêt du 11 mars 2026, la Cour de cassation rappelle l’exigence de motivation en matière de peine d’emprisonnement ferme pour des faits commis avant la réforme du 23 mars 2019...

Lire la suite
ROUTIER – L’ordonnance de provision du président de la CIVI n’est pas un obstacle à la péremption de l’instance !
Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026

Veille Juridique

La procédure devant la CIVI obéit à un formalisme strict, notamment quant au respect du délai de forclusion. Encore faut-il mesurer les conséquences procédurales d’une instance laissée sans diligence. L’arrêt commenté en offre une illustration claire...

Lire la suite
SOCIAL – Rappel de salaire : la prescription court jusqu’à la rupture du contrat
Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026

Veille Juridique

La Cour de cassation a rappelé, le 11 mars 2026, la portée de la prescription triennale en matière de créances salariales...

Lire la suite