ROUTIER – La prise en compte des ressources et charges dans le cadre de la fixation de l’amende, nécessite la transmission de justificatifs

Historique

• SOCIAL – Provision et appréciation du caractère sérieusement contestable
  Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 17 mai 2023, n°21-21.100
  
  Un salarié élu en qualité de titulaire au comité social et économique de la société, en date du 6 décembre 2018, a fait l’objet d’un licenciement le 21 décembre de la même année, et a été dispensé d’exécuter le préavis qui terminait le 26 mars 2019...
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• BAUX COMMERCIAUX – Revirement : du nouveau pour le point de départ de la prescription biennale
  Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 25 mai 2023, n°22-15.946
  
  De jurisprudence constante, l’action tendant à la requalification d’un contrat en bail commercial régi par les articles L.145-1 et suivant du Code de commerce, est soumise à la prescription biennale de l’article L.145-60 du Code de commerce, laquelle court à compter de la date du contrat initial, même en cas de renouvellement. Pourtant, la Cour de cassation en a récemment jugé autrement...
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• PATRIMOINE – Pas d’indemnité d’occupation en l’absence d'indivision en jouissance entre les époux nus-propriétaires
  Publié le : 05/06/2023 05 juin juin 06 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 1er juin 2023, n°21-14.924
  
  Dans le cadre d’une procédure de divorce, une ordonnance de non-conciliation avait attribué à l’époux la jouissance à titre onéreux du domicile conjugal, bien indivis en nue-propriété avec son épouse, séparée de biens...
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• ROUTIER – La prise en compte des ressources et charges dans le cadre de la fixation de l’amende, nécessite la transmission de justificatifs
  Publié le : 05/06/2023 05 juin juin 06 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 31 mai 2023, n°22-87.124
  
  Au visa de l'article L. 121-3 du Code de la route, la Cour de cassation a rappelé que les juges qui déclarent le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule redevable pécuniairement de l'amende encourue pour les infractions visées par ce texte, en l’espèce une verbalisation pour excès de vitesse, doivent motiver leur décision au regard des ressources et charges de l'intéressé...
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• FAMILLE – Difficulté de versement de la prestation compensatoire en capital : le juge peut autoriser un versement périodique
  Publié le : 05/06/2023 05 juin juin 06 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ. 1ère du 1er juin 2023, n°21-22.951
  
  Saisie d’un litige entre deux époux, la Cour de cassation a rappelé, le 1er juin dernier, que lorsque le débiteur de la prestation compensatoire n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274 du Code civil...
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• IMMOBILIER – Terrain inconstructible du fait d’une modification du PLU : conséquence sur la vente immobilière
  Publié le : 02/06/2023 02 juin juin 06 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 25 mai 2023, n°22-12.870
  
  Le respect de l'obligation de délivrance conforme du vendeur d'un terrain vendu comme étant constructible, s'apprécie à la date du transfert de propriété, au regard des dispositions du plan local d'urbanisme en vigueur à cette date, les modifications adoptées antérieurement par délibération du conseil municipal, mais non encore publiées n'étant pas applicables...
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