Vous êtes ici :

PROCÉDURE CIVILE – Motifs contradictoires et réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit

Publié le : 27/02/2024 27 février févr. 02 2024

Veille Juridique

Cass. 3ème civ du 15 février 2024, n° 20-15.079

Si l’article 455 du Code de procédure civile prévoit que « le jugement doit être motivé », le juge doit également respecter le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit de la victime en présence d’une indemnisation.

Est ainsi censuré l’arrêt de la Cour d'appel qui, pour condamner une SCI à des indemnités, constate que la victime est restée propriétaire de son appartement, a déménagé et contracté un emprunt pour acquérir un autre bien. L’expertise fait ressortir un préjudice résultant de la perte sur la vente de son appartement et des frais de remboursement anticipé du prêt.

Or, ce dernier n’ayant pas cédé son appartement, il était donc impossible de l’indemniser au-delà de son préjudice en bénéficiant de sommes au titre de la perte sur la vente du bien et de frais de remboursement anticipé de prêt.

En allouant ces deux types de préjudice, la Cour d'appel s’est prononcée sur des motifs contradictoires et n’a pas donné de base légale à sa décision.

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

RESPONSABILITÉ – Défaut d’étanchéité de la toiture et dégradation du bâtiment voisin : qu’advient-il de la responsabilité du propriétaire de l’immeuble ?
Publié le : 01/03/2024 01 mars mars 03 2024

Veille Juridique

Selon l’article 1244 du Code civil, le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, en cas de défaut d’entretien ou par le vice de sa construction...

Lire la suite
ASSURANCE – Circonstances nouvelles aggravant les risques : retour sur l’obligation de déclaration de l’assuré
Publié le : 29/02/2024 29 février févr. 02 2024

Veille Juridique

Selon l’article L.113-2 du Code des assurances, l’assureur doit déclarer en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui aggravent les risques, ou en créent de nouveaux et rendent inexactes ou caduques les réponses apportées précédemment par l’assureur, notamment dans le formulaire évoqué par le présent article...

Lire la suite
URBANISME – Expropriation d’utilité publique et construction illégale : quelle indemnité pour le propriétaire ?
Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024

Veille Juridique

L’article L 321-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique prévoit que « Les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation »...

Lire la suite
FISCAL – La qualification des obligations remboursables en actions (ORA) : biens professionnels ou créances ?
Publié le : 27/02/2024 27 février févr. 02 2024

Veille Juridique

Une holding ayant souscrit à des obligations remboursables en actions (ORA) émises par une société se voit adresser une proposition de rectification portant rappel d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) après un contrôle de l’administration fiscale...

Lire la suite
PROCÉDURE CIVILE – Motifs contradictoires et réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit
Publié le : 27/02/2024 27 février févr. 02 2024

Veille Juridique

Si l’article 455 du Code de procédure civile prévoit que « le jugement doit être motivé », le juge doit également respecter le principe de la réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit de la victime en présence d’une indemnisation...

Lire la suite
ROUTIER – Nouveautés en matière d’aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants
Publié le : 26/02/2024 26 février févr. 02 2024

Veille Juridique

Le 12 février 2024, un décret a été publié, visant les acquéreurs et locataires de véhicules, professionnels de l’automobile et des cycles. Des modifications ont été apportées sur les modalités de mise en œuvre des aides à l’acquisition de véhicules peu polluants, notamment...

Lire la suite