En procédure civile, la péremption d’instance sanctionne l’inertie des parties lorsqu’aucune diligence n’est accomplie pendant deux ans. Toutefois, tout acte manifestant la volonté des parties de faire progresser le litige vers sa résolution peut interrompre ce délai, notamment lorsqu’il s’inscrit dans le cadre d’une médiation judiciaire.
Dans le cadre d’un litige successoral, plusieurs héritiers ont assigné en référé d’autres héritiers ainsi que plusieurs sociétés familiales devant le président d’un Tribunal judiciaire. Par ordonnance, le Juge des référés a ordonné une mesure de médiation avec l’accord des parties.
La médiation ayant échoué, un constat de fin de mission a été établi. Par la suite, l’un des demandeurs a sollicité la reprise de l’instance. Les défendeurs ont alors demandé que la péremption de l’instance soit constatée, soutenant qu’aucune diligence interruptive n’avait été accomplie pendant plus de deux ans.
Les demandeurs au pourvoi soutenaient que la médiation ordonnée par le juge n’interrompt pas le délai de péremption de l’instance. Selon eux, le délai avait commencé à courir dès l’ordonnance ordonnant la médiation et n’avait pas été interrompu pendant cette période. Ils reprochaient donc à la cour d’appel d’avoir considéré que le délai n’avait recommencé à courir qu’à compter du rapport de fin de mission du médiateur.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle rappelle que la péremption dépend des diligences accomplies par les parties pour faire avancer le procès. Constituent des diligences interruptives les actes traduisant la volonté de parvenir à la résolution du litige.
En l’espèce, les parties avaient accompli plusieurs actes dans le cadre de la médiation : consignation des frais, participation à des réunions avec le médiateur, démarches auprès d’un notaire et signature d’un acte de notoriété. Ces démarches étaient de nature à faire progresser le règlement du conflit successoral. Dès lors, la Cour d’appel a pu souverainement considérer que ces diligences avaient interrompu le délai de péremption et que l’instance n’était pas périmée.
En procédure civile, la péremption d’instance sanctionne l’inertie des parties lorsqu’aucune diligence n’est accomplie pendant deux ans. Toutefois, tout acte manifestant la volonté des parties de faire progresser le litige vers sa résolution peut interrompre ce délai, notamment lorsqu’il s’inscrit dans le cadre d’une médiation judiciaire...
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