Une saisie-attribution permet à un créancier de saisir, entre les mains d’un tiers, les créances de son débiteur. Toutefois, le créancier ne peut saisir les créances du débiteur de son débiteur.
En l’espèce, une société avait été condamnée à payer une somme provisionnelle à une autre suite à un incendie des locaux. L’assureur de la débitrice avait alors confié la somme provisionnelle due sur un compte CARPA. Le créancier avait alors pratiqué une saisie-attribution sur les sommes déposées.
Sollicitant la mainlevée de la saisie, l’assureur s’est pourvu en cassation, faisant grief à l’arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence de l’avoir débouté de ses demandes.
La Cour de cassation censurera la décision. Elle rappellera que le créancier muni d'un titre exécutoire fondant une saisie-attribution peut saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur, mais non celles du débiteur de ce dernier.
Ainsi, l’assureur était, au moment de la saisie, créancier des sommes déposées envers la CARPA et ne l’était pas à l’égard de la débitrice du créancier rendant de facto la saisie-attribution obsolète.
Cette décision rappelle ici un principe fondamental en matière de saisie-attribution : le créancier ne peut saisir une créance n’appartenant pas à son débiteur.
En l’espèce, la cour d’assises avait déclaré un accusé coupable, le condamnant à 15 ans de réclusion criminelle, 5 ans de suivi socio judiciaire, et à une interdiction définitive d’exercer une activité en contact avec des mineurs, avant de statuer sur les intérêts civils. L’accusé avait relevé appel des décisions, et le ministère public avait formé appel incident...
Dans le cadre d’une condamnation pénale pour atteinte à l’environnement, le juge peut ordonner la remise en état des lieux, à condition toutefois de respecter les exigences de l’article L 173-5 du Code de l’environnement, texte qui prévoit qu’elle soit précisément détaillée, et que l’astreinte soit fixée dans ses montants, délais et durée...
La Cour de cassation a été saisie le 27 mars dernier, d’un litige opposant le propriétaire de parcelles bordant un chemin rural appartenant au domaine privé de la commune, qui soutenait que l'assiette de ce chemin avait été déplacée au préjudice de ses parcelles, et avait assigné la commune en bornage...
La contrefaçon correspond à la reproduction, l’imitation ou l’utilisation partielle ou totale d’un droit de propriété intellectuelle sans l’autorisation de son propriétaire...
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En cas de troubles psychiques graves, certaines personnes peuvent faire l’objet d’une hospitalisation sans consentement lorsqu’elles présentent un danger pour elles-mêmes ou pour autrui...
