MESURES D’EXÉCUTION – Mise en place du registre numérique des saisies des rémunérations : modalités et formation des commissaires de justice répartiteurs

Historique

• SUCCESSIONS – Art et héritage : les œuvres du défunt peuvent-elles être revendiquées ?
  Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025
  Veille Juridique
  
  Cass, civ 1ère du 4 juin 2025, n° 24-12.514 Dans le cadre d’une succession, les héritiers ou ayants droit peuvent exercer une action en revendication lorsqu’une œuvre ou un b...
  Lire la suite
• SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL – Faute inexcusable et rechute : la prescription ne repart pas à zéro
  Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025
  Veille Juridique
  
  En matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles, l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur est strictement encadrée par le Code de la Sécurité sociale, et se prescrit par deux ans à compter, notamment, de la date à laquelle la victime est informée du lien possible entre sa pathologie et son activité professionnelle (articles L 431-2 et L 461-1)...
  Lire la suite
• PROCÉDURE PÉNALE – Captation de données téléphoniques : dernières précisions sur le pouvoir des enquêteurs
  Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025
  Veille Juridique
  
  Conformément à l’article 174, alinéa 2 du Code de procédure pénale, l’annulation par voie de conséquence de pièces de la procédure ne saurait être fondée sur la nullité d’une pièce ou d’un acte de la procédure, prononcée à tort par la chambre de l’instruction...
  Lire la suite
• MESURES D’EXÉCUTION – Mise en place du registre numérique des saisies des rémunérations : modalités et formation des commissaires de justice répartiteurs
  Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025
  Veille Juridique
  
  Le présent décret détermine les dispositions portant sur la création du registre numérique des saisies des rémunérations, et les conditions dans lesquelles les informations enregistrées dans le registre sont traitées, conservées et mises à disposition...
  Lire la suite
• FISCAL – Artistes et fiscalité : qu’advient-il des revenus français générés par un non-résident ?
  Publié le : 12/06/2025 12 juin juin 06 2025
  Veille Juridique
  
  Dans cette affaire, le guitariste d’un groupe de musique allemand et résident fiscal allemand avait perçu des revenus de concerts en France en 2015. Ces recettes, perçues par la société civile allemande du groupe, l’avaient amené à déclarer des revenus de source française...
  Lire la suite
• SANTE – Contamination par le VHC : la Cour de cassation précise l’articulation des régimes de prescription successifs !
  Publié le : 12/06/2025 12 juin juin 06 2025
  Veille Juridique
  
  En l’espèce, une patiente a découvert en 2002 qu’elle avait été contaminée par le virus de l’hépatite C (VHC) à la suite de soins prodigués par un médecin entre 1981 et 1988...
  Lire la suite