En 2008, une grange à démolir a été vendue par un acte de vente faisant état d’un permis de construire deux immeubles sur le terrain. Ce permis a été accordé en 2004 et faisait l’objet d’un certificat de non-caducité, annexé à l’acte de vente.
Par suite de la requête d’un voisin, un jugement de 2012 a annulé la décision du maire, refusant de constater la péremption du permis de construire.
Soutenant que le manquement du vendeur à son obligation de délivrance conforme l’avait empêché de mener à bien son projet, l’acquéreur l’a assigné en responsabilité contractuelle.
La Cour d’appel a débouté le demandeur de ses prétentions, considérant qu’à la date de délivrance, et conformément aux stipulations du contrat, le terrain était constructible, le recours ayant pour but de constater la caducité du permis de construire, a été introduit ultérieurement.
Insatisfait, l’acquéreur a formé un pourvoi en cassation. Il arguait que le jugement rendu avait un effet rétroactif, de sorte que le terrain devait être considéré comme n’ayant jamais été constructible.
La Cour de cassation relève l’absence de caducité au jour de la conclusion de la vente et considère que : « peu importait l’effet rétroactif de la caducité, dès lors que celle-ci résultait d’un jugement rendu sur une demande postérieure à la vente ».
La Haute juridiction confirme l’arrêt d’appel et rappelle que la conformité du bien aux stipulations contractuelles s’apprécie au moment de la délivrance du bien.
L’affaire présentée devant la Cour de cassation le 15 mars 2023 concerne un agent de service commercial employé depuis 1991 par la SNCF, en temps partiel à temps choisi depuis 2010. L’agent réclamait à l’employeur le paiement de jours de congés payés lui restant dus. La juridiction prud’homale a rejeté la demande du salarié, formée au titre des journées chômées supplémentaires...
Dans le but d’encourager les modes de constructions innovants sur le plan environnemental, des dérogations aux PLU sont instaurés par arrêté et décret, pour une entrée en vigueur à compter du 11 mars 2023.
Concrètement, deux principales dérogations sont prévues pour les constructions faisant preuve d’exemplarité environnementale...
En 2008, une grange à démolir a été vendue par un acte de vente faisant état d’un permis de construire deux immeubles sur le terrain. Ce permis a été accordé en 2004 et faisait l’objet d’un certificat de non-caducité, annexé à l’acte de vente...
Dans un avis du 9 mars 2022, la Cour de cassation répond à la demande du Tribunal judiciaire de Pontoise énoncé ainsi :
« Dans un même litige, la représentation d’une société d’assurance prise en ses qualités d’assureur de plusieurs personnes morales distinctes, par autant d’avocats que de personnes assurées, est-elle conforme aux dispositions de l’article 414 du code de procédure civile ? »...
Une femme porte des coups de couteau à plusieurs enfants de sa famille, dont son propre enfant, causant un décès et de nombreuses blessures. Elle est mise en examen, placée en détention provisoire puis en hospitalisation sous contrainte...
