ASSURANCE – Les demandes formées durant le délai subséquent sont soumises au plafond de garantie unique !

Historique

• FAMILLE – PACS et indivision : la présomption s’applique même en cas d’acquisition au nom d’un seul partenaire !
  Publié le : 10/10/2025 10 octobre oct. 10 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 1 octobre 2025, n° 23-22.353 Anciennement, l’article 515-5 du Code civil instaurait une présomption d’indivision pour les biens acquis par des partenaires l...
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• IMMOBILIER – Locataire âgé : les revenus à considérer sont ceux déclarés avant abattement !
  Publié le : 09/10/2025 09 octobre oct. 10 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 2 octobre 2025, n° 24-12.308 Dans le cadre d’un bail d’habitation régi par la loi du 6 juillet 1989, l’article 15, III, impose au bailleur de renouveler le...
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• ASSURANCE – Les demandes formées durant le délai subséquent sont soumises au plafond de garantie unique !
  Publié le : 09/10/2025 09 octobre oct. 10 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 2ème du 18 septembre 2025, n° 24-10.165 L’article R.124-4 du Code des assurances instaure un plafond de garantie unique applicable durant le délai subséquent suivan...
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• ROUTIER – Délit de fuite et violences volontaires : l’accident suppose un événement fortuit
  Publié le : 09/10/2025 09 octobre oct. 10 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 1er octobre 2025, n° 24-86.411 Par un arrêt du 1er octobre 2025, la Cour de cassation rappelle que le délit de fuite n’est constitué que si le conducteur a caus...
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• PROCÉDURE CIVILE – Prescription triennale de l’indu : seule l’initiative de la Caisse interrompt le délai
  Publié le : 08/10/2025 08 octobre oct. 10 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 2ème du 25 septembre 2025, n°23-16.106 À la suite d’un contrôle de facturation, la Caisse nationale militaire de sécurité sociale avait réclamé à un infirmier libér...
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• FAMILLE – L’astreinte présentée devant le juge aux affaires familiales n’est pas une prétention au fond !
  Publié le : 08/10/2025 08 octobre oct. 10 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 1er octobre 2025, n° 24-17.411 En appel, les parties doivent concentrer l’ensemble de leurs prétentions au fond, afin de déterminer définitivement le périmè...
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