SURETÉS – Cautionnement : l’inscription d’hypothèque vaut commencement d’exécution et fait obstacle à l’exception de nullité

Historique

• SURETÉS – Cautionnement : l’inscription d’hypothèque vaut commencement d’exécution et fait obstacle à l’exception de nullité
  Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 17 septembre 2025, n°24-11.619 L’article 1304 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, dispose que l’excepti...
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• FISCAL – Comptes bancaires étrangers non déclarés : la Cour de cassation valide la taxation d’office et la prescription de dix ans
  Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 17 septembre 2025, n°23-10.403 La Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement important en matière de fiscalité, portant sur les sanctions et la prescr...
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• ASSURANCES – Assurance et incendie : jusqu’où s’étend l’obligation de déclaration des circonstances nouvelles par l’assuré ?
  Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 2ème du 18 septembre 2025, n°23-21.201 Selon les articles L.113-2, 2° et 3° et L.113-8 du Code des assurances, l’assuré doit répondre exactement aux questions posée...
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• SOCIAL – Licenciement et liberté d’expression : rappel des limites
  Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 10 septembre 2025, n°24-12.595 Dans un arrêt du 10 septembre 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle qu’un licenciement motivé par une insuffis...
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• Good leaver, bad leaver : comment prévenir les conflits lors d’une cession d’actions ?
  Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Sociétés
  
  Les clauses de good et bad leaver sont bien ancrées dans la pratique du droit des affaires, en particulier dans les opérations de cession d’entreprises. Ces dernières années, el...
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• PROCÉDURE PÉNALE – Nullité des procès-verbaux pour défaut de signature et régularité de l’avis au procureur de la République
  Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 16 septembre 2025, n°24-87.080 L’article 66 du Code de procédure pénale impose que les procès-verbaux établis par un officier de police judiciaire soient signés...
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