SOCIETES – Rien n’impose à une société mère l’obligation de s’assurer de la viabilité du projet de reprise

Historique

• CONSOMMATION – Contrat conclu hors établissement et exécution volontaire en connaissance du vice qui l'affecte
  Publié le : 13/03/2023 13 mars mars 03 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 1er mars 2023, n°22-10.361
  
  Une Cour d’appel avait prononcé la nullité d’un contrat de vente de panneaux photovoltaïques conclu hors établissement, à la suite de vices dans le bon de commande, soulevés par les acquéreurs...
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• Le sort des contrats en cours en cas de redressement judiciaire de l'entreprise
  Publié le : 13/03/2023 13 mars mars 03 2023
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Sociétés
  
  La procédure de redressement judiciaire a vocation à permettre la poursuite de son activité par l’entreprise en difficulté, sous couvert de la prise de certaines décisions et no...
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• Copropriété : le règlement s'applique à tous, la tolérance d'infractions similaires commises par d'autres copropriétaires ne constitue pas un moyen de défense
  Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023
  Articles / Immobilier
  
  L’occupation à des fins privatives des parties communes d’un immeuble en copropriété contraire au règlement de copropriété établi, peut être de nature à faire naître un trouble...
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• SOCIETES – Rien n’impose à une société mère l’obligation de s’assurer de la viabilité du projet de reprise
  Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 1er mars 2023, n°21-14.787
  
  La Cour de cassation a dernièrement été saisie d’une problématique relative au licenciement des salariés d’une filiale, à la suite du rachat d’entreprise par un repreneur...
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• SOCIAL – Réintégration du salarié après annulation du licenciement : précision sur le calcul de l’indemnité relative à la période d’éviction
  Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 1er mars 2023, n°21-16.008
  
  Licencié pour insuffisance professionnelle, un salarié a vu sa procédure de licenciement annulée par une Cour d’appel en raison de son état de santé du salarié, laquelle a ordonné sa réintégration tout en décidant la réouverture des débats concernant le calcul de l'indemnité relative à la période d'éviction...
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• IMMOBILIER – Réparation ou camouflage des désordres antérieurement à la vente : quid des vices cachés ?
  Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 1er mars 2023, n°21-25.315
  
  Une Cour d’appel avait relevé dans un litige opposant un vendeur et un acheteur, qu’un contre-mur avait été réalisé un an avant la vente afin de conforter un mur ancien fissuré, qui annonçait des signes de basculement et sur lequel s’était appuyée l’extension du bien, de sorte que le contre-mur avait pour but de conforter un ouvrage ancien vétuste dont la fragilité était dénoncée depuis longtemps par les anciens propriétaires...
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