SOCIETES – Le remboursement du compte courant d’associé est distinct de l’obligation de la société de régler le prix des parts rachetées !

Historique

• SOCIETES – Le remboursement du compte courant d’associé est distinct de l’obligation de la société de régler le prix des parts rachetées !
  Publié le : 27/02/2025 27 février févr. 02 2025
  Veille Juridique
  
  Le compte courant d’associé constitue un prêt à durée déterminée, dont le remboursement peut être sollicité à tout moment. Toutefois, sauf clause contraire, l’inexécution de l’obligation de paiement du prix des parts sociales ne permet pas d’exiger le remboursement du compte courant...
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• Société d’exercice libéral (SEL) : avantages et inconvénients pour un professionnel libéral
  Publié le : 27/02/2025 27 février févr. 02 2025
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Sociétés
  
  Plébiscitée par les professionnels libéraux, la Société d'Exercice Libéral (SEL) est une structure juridique conçue pour leur permettre d'exercer leur activité sous forme de soc...
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• SOCIAL – La rupture abusive de la période d’essai ne peut être fondée uniquement sur des circonstances antérieures au contrat de travail !
  Publié le : 26/02/2025 26 février févr. 02 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 12 février 2025, n°23-21.165 Dans un contrat de travail, la période d’essai permet à l’employeur et au salarié de rompre unilatéralement le contrat de travail sa...
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• SÛRETÉS – Cautionnement et créancier professionnel : une association peut-elle être soumise aux règles du droit de la consommation ?
  Publié le : 26/02/2025 26 février févr. 02 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 12 février 2025, n°23-21.079 Lorsqu’une personne physique se porte caution pour une dette contractée envers un créancier professionnel, la législation impose des...
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• CONSTRUCTION – Responsabilité des constructeurs : une immixtion fautive doit être caractérisée
  Publié le : 26/02/2025 26 février févr. 02 2025
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 13 février 2025, n°23-21.136 Dans le cadre de la garantie décennale, le maître de l’ouvrage condamné à indemniser l’acquéreur peut se retourner contre les c...
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• Les normes parasismiques en droit de la construction
  Publié le : 26/02/2025 26 février févr. 02 2025
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Immobilier
  
  La sécurité des bâtiments face aux risques sismiques constitue un enjeu majeur du droit de la construction, c’est pourquoi, bien que le territoire français soit peu concerné, la...
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