PROCEDURES COLLECTIVES - De l’importance pour chaque codébiteur condamné in solidum d’interjeter appel

Historique

• PROCEDURES COLLECTIVES - De l’importance pour chaque codébiteur condamné in solidum d’interjeter appel
  Publié le : 03/03/2023 03 mars mars 03 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. com., du 1er mars 2023, n°21-14.787
  
  Une société, détenue par plusieurs sociétés est placée en redressement judiciaire et l’ensemble des salariés sont licenciés. Plusieurs salariés assignent les sociétés en paiement de dommages et intérêts en réparation in solidum du préjudice résultant de leur perte d’emploi...
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• Les obligations du bailleur en matière de charges locatives
  Publié le : 03/03/2023 03 mars mars 03 2023
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Immobilier
  
  Conflit récurent entre les locataires et les bailleurs, le règlement des charges locatives est pourtant nécessaire pour assurer l’entretien du logement loué, mais aussi plus lar...
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• SOCIAL - Luxleaks : la reconnaissance d’un des auteurs comme lanceur d’alerte
  Publié le : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023
  Veille Juridique
  
  CEDH du 14 févr. 2023, n°21884/18
  
  Le 14 février 2023, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a reconnu le statut de lanceur d’alerte à l’un des auteurs français, à l’origine des fuites de l’affaire dite des « Luxleaks ». En raison de la violation de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, la Cour a condamné le Luxembourg à verser des dommages-intérêts au lanceur d’alerte...
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• OBLIGATION - L’application du principe de réparation intégrale
  Publié le : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 8 février 2023, n° 21-24.991
  
  Outre les accidents corporels, de nombreuses infections peuvent avoir des impacts négatifs sur la vie socioprofessionnelle d’un patient et peuvent donc être indemnisables. Tel est le cas de la contraction d’une infection nosocomiale dans un établissement de santé. L’indemnisation de celle-ci sera intégralement versée à la victime par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des affections nosocomiales (ONIAM)...
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• PROCÉDURE PÉNALE - L’atteinte à la liberté d’expression est admise au nom de l’ordre public lorsqu’elle est temporaire
  Publié le : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 21 février 2023, n°22-86.760
  
  Dans un arrêt du 21 février 2023, la Cour de cassation a été saisie d’une demande de contrôle de la légalité d’une décision rendue par un juge d’instruction à l’égard d’un prévenu, sanctionné d’une interdiction de participer à des représentations publiques en tant qu’artiste et de toute activité susceptible d’impliquer un contact avec des mineurs.
  Le mis en cause se plaint des mesures qui constitueraient une atteinte à la liberté d’expression, une atteinte à la liberté individuelle et une atteinte au droit au travail à travers l’absence de la liberté d’expression artistique...
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• ASSURANCES - La clause d’exclusion ayant un caractère limité ne doit pas mener à une garantie dérisoire
  Publié le : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 2ème su 9 février 2023, n°21-18.067
  
  Par un arrêt du 9 février 2023, la Cour de cassation rappelle l’obligation pour l’assureur de couvrir l’assuré en cas de sinistre lorsque la police d’assurance le prévoit...
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