Procédure pénale - Demande de réhabilitation judiciaire : le condamné n’a pas à justifier d’un motif à sa demande

Historique

• CONSOMMATION - Nouveautés en matière d’accessibilité des services téléphoniques pour les personnes souffrant de surdité
  Publié le : 19/09/2023 19 septembre sept. 09 2023
  Veille Juridique
  
  Ordonnance n°2023-857 du 6 septembre 2023 relative à l’accessibilité des personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques aux services téléphoniques.
  
  L’Ordonnance n° 2023-857 du 6 septembre 2023, prise pour application de l’article 16 de la loi n°2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses propositions d’adaptation du droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture, vient renforcer l’accessibilité des services téléphoniques des entreprises et des services publics aux personnes souffrant de surdité, sourdaveugles et aphasiques...
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• Régimes matrimoniaux : La participation aux acquêts [ PARTIE 4 ]
  Publié le : 19/09/2023 19 septembre sept. 09 2023
  Legal Design
  
  L’étude des différents régimes matrimoniaux se clôture avec la participation aux acquêts, régime hybride entre la séparation de biens et la communauté réduite aux acquêts.
  • Régimes matrimoniaux : La participation aux acquêts [ PARTIE 4 ]
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• FAMILLE – Interdiction de révision de la pension versée sous la forme de rente viagère pour compenser le préjudice causé par la dissolution du mariage : QPC rejetée
  Publié le : 19/09/2023 19 septembre sept. 09 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1^ère du 5 septembre 2023, n°23-40.011
  
  Un jugement de divorce avait condamné l’époux au paiement mensuel, d'une part, d'une pension alimentaire, dont le montant avait été ultérieurement révisé, ainsi qu’au versement de dommages-intérêts sous forme de rente viagère, en réparation du préjudice matériel et moral résultant de la rupture du lien conjugal...
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• COMMERCIAL – Rappel sur le point de départ pour conclure
  Publié le : 18/09/2023 18 septembre sept. 09 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 6 septembre 2023, n° 22-18.273
  
  Dans le cadre d’une affaire, il n’y a pas que les arguments au fond développés dans les conclusions qui importent, mais également le respect de la procédure, faute de quoi, les conclusions encourent l’irrecevabilité, emportant avec elles les moyens qu’elles contiennent et sur lesquels se fondaient les prétentions...
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• Procédure pénale - Demande de réhabilitation judiciaire : le condamné n’a pas à justifier d’un motif à sa demande
  Publié le : 18/09/2023 18 septembre sept. 09 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 6 septembre 2023, n°23-80.643
  
  Une personne est condamnée par une cour d’assises en 1994 et par un tribunal correctionnel en 2006. Elle forme une requête en réhabilitation judiciaire et demande l’effacement du bulletin n°1 de son casier judiciaire concernant les deux condamnations en question. Cette demande est rejetée aux motifs de la gravité des faits...
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• CCMI avec fourniture de plans : rappel concernant l’intégration des travaux obligatoires
  Publié le : 18/09/2023 18 septembre sept. 09 2023
  Articles / Immobilier
  
  Le maître de l’ouvrage doit être exactement informé du coût total de la construction projetée, pour lui éviter de s’engager dans une opération qu’il ne pourrait mener à son term...
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