Un salarié ne peut pas demander le bénéficie de transactions conclues par l'employeur avec d'autres salariés sur le fondement de l'égalité de traitement
Publié le :
30/06/2021
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« Tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes » Article L 3221-2 du Code du travail....
Réparation du préjudice économique et prise en compte du remariage
Publié le :
29/06/2021
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Le principe de réparation intégrale du préjudice constitue le socle de la responsabilité civile en droit français, puisant son fondement dans l’article 1240 du Code civil lequel...
Bail et récupération des charges indues : dernières précisions jurisprudentielles sur le point de départ de la prescription
Publié le :
28/06/2021
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2021
En matière de location, il pèse sur le bailleur une obligation de procéder à la régularisation des provisions sur charge versées par le locataire, de manière annuelle. Le droit...
Empiétement sur le fonds voisin : sa suppression peut être exigée aussi minime soit-il
Publié le :
25/06/2021
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2021
Concernant les nombreux litiges pouvant intervenir entre voisins, figure l’empiétement sur le fonds voisin, par plantation, construction et ouvrages. En vertu de l’article 555 d...
