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CONSOMMATION – Seules les dettes non professionnelles peuvent bénéficier des mesures de traitement du surendettement des particuliers

Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023

Veille Juridique

Cass. civ 2ème du 26 octobre 2023, n°21-25.581

Par une décision du 26 octobre 2023, la Cour de cassation réaffirme que les dispositions relatives aux situations de surendettement ne s’appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures collectives, instituées par le livre VI du Code de commerce.

Dès lors, elle en conclut que le débiteur ayant procédé à une déclaration de patrimoine affecté, en raison de son statut d’entrepreneur individuel, est susceptible de bénéficier des mesures de traitement du surendettement des particuliers à raison seulement des dettes non professionnelles.

Par conséquent, casse et annule l’arrêt rendu par la Cour d’appel, dénué de base légale, qui avait évalué la situation du débiteur sans tenir compte de son statut d’entrepreneur.

Lire la décision…

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Veille Juridique

Décret n° 2023-1010 du 31 octobre 2023 relatif au nantissement d’actifs en garantie des créances détenues par des entreprises d’assurance sur des entreprises de réassurance de pays tiers

Le décret du 31 octobre 2023, en vigueur à compte du 1^er janvier 2024, concerne les organismes d’assurances et de réassurance, les sociétés d’assurance mutuelles, les mutuelles, les instituts de prévoyance et les organismes de retraite professionnelle supplémentaire...

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Veille Juridique

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L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que : « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit en effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai...

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