CONSOMMATION – Matériaux et d’objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires : de nouvelles règles édictées !
Décret n°2024-372 du 23 avril 2024 relatif aux matériaux et objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires
Le décret n°2024-372 du 23 avril 2024 relatif aux matériaux et objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, a pour objet de constater que certaines dispositions du règlement européen n°2022/1616 du 15 septembre 2022 relatif aux matériaux et objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant le règlement CE n°282/2008, constituent des mesures d’exécution de l’article L.412-1 du Code de la consommation.
Dès lors, les références au règlement abrogé n°282/2008 sont remplacées par le règlement n°2022/1616. Par conséquent, les infractions à ces dispositions, qui pourront être recherchées et constatées par les agents explicitement cités à l’article L.511-3 du Code de la consommation, sont sanctionnées par des contraventions de cinquième classe, mentionnées à l’article R.451-1 du Code de la consommation.
Ainsi, les dispositions du présent décret destiné aux recycleurs, fabricants, importateurs et distributeurs de matériaux et objets précités, entrent en vigueur au lendemain de sa publication.
Selon l’article 230-10 du Code de procédure pénale, les personnels spécialement habilités des services de la police et de la gendarmerie nationales peuvent accéder aux informations, y compris nominatives, figurant dans l’un des traitements prévus par l’article 230-6 dudit Code, tel que le fichier des traitements des antécédents judiciaires...
Le décret n°2024-372 du 23 avril 2024 relatif aux matériaux et objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, a pour objet de constater que certaines dispositions du règlement européen n°2022/1616 du 15 septembre 2022 relatif aux matériaux et objets en matière plastique recyclée destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant le règlement CE n°282/2008, constituent des mesures d’exécution de l’article L.412-1 du Code de la consommation...
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Lorsque s’ouvre une succession, la première mission du notaire est d’établir l’acte de notoriété, listant les personnes susceptibles d’hériter du défunt. Pour cela, il doit teni...
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