Les conditions de validité d'une marque

Historique

• Les travaux réalisés dans le cadre d'une vente d'immeuble à rénover ne sont pas déductibles des revenus fonciers
  Publié le : 02/01/2023 02 janvier janv. 01 2023
  Articles / Fiscal
  
  Parmi l’ensemble des situations juridiques qui permettent d’accéder à la propriété, figure la vente d’un immeuble à rénover, par laquelle le vendeur de l’immeuble s’engage à réa...
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• Chèque falsifié et responsabilité de la banque : dernières précisions jurisprudentielles
  Publié le : 23/12/2022 23 décembre déc. 12 2022
  Articles / Civil
  
  En matière d’émission et d’encaissement d’un chèque bancaire, toute personne mal intentionnée dispose de nombreuses techniques visant à détourner et falsifier ce mode de paiemen...
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• Erreur de superficie et délai d'action
  Publié le : 22/12/2022 22 décembre déc. 12 2022
  Articles / Immobilier
  
  En matière de surface habitable, le Code de la construction et de l’habitation prévoit que celle-ci se calcule en référence à la surface de plancher construite après déduction d...
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• Le préjudice esthétique
  Publié le : 22/12/2022 22 décembre déc. 12 2022
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Divers
  
  Lorsqu’une personne subit un dommage corporel, de nombreux préjudices peuvent être indemnisés, la jurisprudence ayant pour philosophie d’indemniser la victime pour l’ensemble de...
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• Les conditions de validité d'une marque
  Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022
  Legal Design
  
  La marque est ce qui permet de distinguer une entreprise d'une autre, notamment les produits et services qu'elle commercialise. Pour passer la procédure d'enregistrement, toute...
  • Legal Design : Les conditions de validité d'une marque
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• MESURES D’EXÉCUTION – La saisie de documents dans le cadre d'une visite domiciliaire est légale, même si les propriétaires des pièces saisies ne sont pas occupants des lieux
  Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022
  Veille Juridique
  
  Réunie en assemblée plénière ce vendredi 16 décembre 2022, la Cour de cassation a confirmé que « sont saisissables les documents et supports d'information qui sont en lien avec l'objet de l'enquête et se trouvent dans les lieux que le juge a désignés ou sont accessibles depuis ceux-ci, sans qu'il soit nécessaire que ces documents et supports appartiennent ou soient à la disposition de l'occupant des lieux »...
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