SOCIAL – Licenciement économique : l'oubli des critères de départage dans les offres de reclassement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse

Historique

• SOCIAL – Licenciement économique : l'oubli des critères de départage dans les offres de reclassement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse
  Publié le : 17/01/2025 17 janvier janv. 01 2025
  Veille Juridique
  
  La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 8 janvier 2025, rappelle que l’employeur doit impérativement préciser les critères de départage des candidatures multiples dans la liste des postes proposés au titre du reclassement économique...
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• COMMERCIAL – Appréciation souveraine des juges du fond sur les sanctions en matière d’ententes illicites
  Publié le : 17/01/2025 17 janvier janv. 01 2025
  Veille Juridique
  
  La Cour de cassation a eu à se prononcer sur la fameuse affaire du « cartel des compotes ». C’est au terme d’une enquête débutée en 2014, à la suite d’une demande de clémence d’une des entreprises concernées, que l’Autorité de la concurrence avait sanctionné à hauteur de 58,3 millions d’euros...
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• Un ouvrage public peut exister en dehors du domaine public : exemple d'un mur de soutènement de la voirie
  Publié le : 17/01/2025 17 janvier janv. 01 2025
  Articles / Public
  
  Un ouvrage public est défini comme un bien immobilier, réalisé ou acquis par une personne publique, affecté à un service public ou à l’usage direct du public. Traditionnellement...
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• PROCÉDURE PÉNALE – Cour d’assises : l’enregistrement sonore des débats peut être utilisé jusqu’au prononcé de l’arrêt !
  Publié le : 16/01/2025 16 janvier janv. 01 2025
  Veille Juridique
  
  Selon l’article 308, alinéa 4 du Code de procédure pénale, l’enregistrement sonore des débats devant la cour d’assises peut être utilisé par cette juridiction jusqu’au prononcé de l’arrêt...
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• ASSURANCES – Catastrophes naturelles : quelles garanties pour les pertes de loyers ?
  Publié le : 16/01/2025 16 janvier janv. 01 2025
  Veille Juridique
  
  Selon l’article L.125-1 du Code des assurances, les contrats d’assurance énumérés ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet de tels contrats...
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• À quoi correspond le devoir de secours ?
  Publié le : 16/01/2025 16 janvier janv. 01 2025
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Civil
  
  L’article 212 du Code civil impose aux époux, par le mariage, des obligations réciproques, dont le respect, la fidélité, l’assistance et le secours. Parmi ces devoirs, le devoir...
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