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SOCIAL – Heures supplémentaires, repos compensateur et imputation sur le contingent

Publié le : 08/04/2024 08 avril avr. 04 2024

Veille Juridique

Cass. soc du 13 mars 2024, n° 22-11.708

Aux termes des dispositions de l’article L. 3121-25 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et de l’article L. 3121-30, alinéa 3, du même code, dans la rédaction issue de cette loi, les heures supplémentaires donnant lieu à un repos compensateur équivalent ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.

Il en résulte, selon la Cour de cassation, que seules les heures supplémentaires qui ont effectivement été intégralement compensées par la prise d'un repos compensateur équivalent ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.

Dès lors, si le salarié n’a pas été mis en mesure de bénéficier d'un repos compensateur équivalent aux quatre premières heures supplémentaires accomplies, la Haute juridiction confirme l’arrêt d'appel en vertu duquel ces heures ne devaient pas être exclues du contingent annuel d'heures supplémentaires applicable.

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