La Cour de cassation précise le régime indemnitaire applicable en cas d’irrégularités affectant un contrat à durée déterminée.
Elle affirme que le non-respect du délai légal de transmission du contrat (au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche) ouvre droit, à lui seul, à une indemnité spécifique, distincte de celle accordée en cas de requalification en contrat à durée indéterminée.
En l’espèce, la cour d’appel avait refusé d’accorder au salarié l’indemnité pour remise tardive du contrat, au motif que les contrats avaient déjà été requalifiés en CDI et qu’une indemnité de requalification avait été allouée.
La Haute juridiction censure ce raisonnement : les deux indemnités ne poursuivent pas la même finalité et ne réparent pas le même préjudice.
Elle en déduit que l’indemnité sanctionnant la transmission tardive du CDD peut se cumuler avec l’indemnité de requalification, dès lors que les conditions propres à chacune sont réunies.
Ainsi, la requalification du contrat n’efface pas le droit à réparation né du manquement distinct tenant à la remise tardive du contrat.
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