Saison 2 Episode 4 – La visibilité de l'étude notariale sur le web

Historique

• SUCCESSION : Action en restitution consécutive à l'annulation d'un testament et point de départ de la prescription
  Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022
  Veille Juridique
  Cass. civ 1ère 13 juillet 2022 n°20-20.738
  
  En matière d’actions personnelles ou immobilières, l’article 2224 du Code civil fixe le délai de prescription à cinq ans, à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer...
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• Licenciement pour faute grave : un rapport d’enquête interne peut revêtir une force probante
  Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022
  Articles / Social
  
  La gestion des situations de harcèlement au sein d’une entreprise revêt un enjeu de taille pour un employeur. Ce dernier, tenu d’une obligation de sécurité de moyen renforcé, n...
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• Infraction routière et confiscation du véhicule qui n'est pas la propriété du contrevenant
  Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022
  Articles / Pénal
  
  La confiscation du véhicule constitue, en droit pénal français, une peine complémentaire prononcée dans le cadre de la constatation d’une infraction à la législation routière, j...
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• Saison 2 Episode 4 – La visibilité de l'étude notariale sur le web
  Publié le : 25/07/2022 25 juillet juil. 07 2022
  PODCASTS SEPTEO SOLUTIONS NOTAIRES

  PODCASTS SEPTEO SOLUTIONS NOTAIRES / Regards sur
  
  Bertrand Pigois, directeur du pôle Legaltech Septeo, aborde la communication digitale au service de la profession notariale.
  
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  Les Podcasts de Genapi · Regards sur... Episode 4 Saison 2 - La visibilité de l'étude notariale sur le web
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• Inaptitude du salarié : conséquence d’une dispense de reclassement sur l’obligation de consultation du CSE
  Publié le : 25/07/2022 25 juillet juil. 07 2022
  Articles / Social
  
  L’obligation de reclassement du salarié déclaré inapte à son poste par le Médecin du travail génère depuis toujours un contentieux très abondant L’évolution des textes contribue...
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• SOCIAL – Exercice de la liberté d’expression et nullité du licenciement
  Publié le : 22/07/2022 22 juillet juil. 07 2022
  Veille Juridique
  Cass. soc 29 juin 2022 n°20-16.060
  
  La Cour de cassation, saisie à la suite d’un licenciement prononcé à l’encontre d’un salarié ayant adressé au président directoire du groupe, une lettre dans laquelle il dénonçait la gestion désastreuse de la filiale roumaine tant sur le terrain économique et financier qu’en termes d’infractions graves et renouvelées à la législation sur le droit du travail, rappelle que « sauf abus, le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression »...
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