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RURAL – Du point de départ de l’action en requalification du bail rural

Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023

Veille Juridique

Cass. civ 3ème du 16 novembre 2023, n°21-18.360

Lorsqu’il s’agit de baux, le point de départ de l’action en requalification est régulièrement l’objet de débats et l’arrêt en présence en constitue une parfaite illustration.

Ainsi, la Cour de cassation annule l’arrêt d’appel qui a déclaré, à tort, prescrite l'action en reconnaissance d'un bail rural, laquelle s'analyse en une action en requalification de la convention en cours, en retenant que le délai de prescription court, sauf fraude, à compter de la date de la conclusion du contrat initial, malgré sa tacite reconduction.

En effet, elle considère au contraire qu’il résulte de l'article 2224 du Code civil que, si l'action en requalification en bail rural de la convention pluriannuelle de pâturage initiale se prescrit à compter de sa conclusion, l'action en requalification de chaque convention née ensuite par tacite reconduction se prescrit à compter de sa prise d'effet.

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Historique

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PROCÉDURES COLLECTIVES – Compétences du juge-commissaire à la clôture de la procédure après résolution du plan de redressement
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Articles / Sociétés

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Veille Juridique

Cass. com du 8 novembre 2023, n°22-13.851

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ROUTIER - Mise en place de pourcentages minimaux d’accessibilité aux places équipées de bornes de recharge
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Veille Juridique

Arrêté du 27 octobre 2023 relatif à l'accessibilité des places de stationnement en voirie communale équipées ou pré-équipées de dispositif de recharge pris en application de l'article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales

Afin de garantir l'accessibilité du service public de recharge pour véhicules électriques, l’arrêté pris le 27 octobre 2023 définit les pourcentages minimaux d'accessibilité pour les places de stationnement matérialisées sur le domaine public équipées ou pré équipées de bornes de recharge électriques sans pour autant que ces places soient réservées.

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