PROPRIETE INTELLECTUELLE Une œuvre contrefaisante n’est pas obligatoirement détruite

Historique

• PROPRIETE INTELLECTUELLE Une œuvre contrefaisante n’est pas obligatoirement détruite
  Publié le : 08/12/2021 08 décembre déc. 12 2021
  Veille Juridique
  Cass. civ 1ère 24 novembre 2021 n°19-19.942
  
  La Cour de cassation, dans une décision du 24 novembre 2021, confirme l’arrêt d’appel qui ordonne la remise à son propriétaire d’un tableau contrefaisant, imitant l’œuvre « Femme nue à l’éventail » de l’artiste Marc Chagall
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• SOCIAL Discrimination : le reclassement du salarié suppose au juge de rechercher le coefficient de rémunération applicable pour la réparation du préjudice
  Publié le : 08/12/2021 08 décembre déc. 12 2021
  Veille Juridique
  Cass. soc 24 novembre 2021 n°20-15.871
  
  La Cour de cassation a récemment rappelé que "le salarié privé d’une possibilité de promotion par suite d’une discrimination peut prétendre, en réparation du préjudice qui en est résulté dans le déroulement de sa carrière, à un reclassement dans le coefficient de rémunération qu’il aurait atteint en l’absence de discrimination...
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• Modification substantielle des modalités d'apurement du passif : le silence vaut-il acceptation ?
  Publié le : 08/12/2021 08 décembre déc. 12 2021
  Articles / Sociétés
  
  L’article L.626-26 du Code de Commerce régit la situation où un débiteur souhaite demander au Tribunal une modification substantielle du plan de sauvegarde ou de redressement ju...
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• Décès du salarié : les obligations de l'employeur
  Publié le : 07/12/2021 07 décembre déc. 12 2021
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Social
  
  La mort d’un salarié constitue un cas de force majeure, entraînant la rupture automatique et immédiate de son contrat de travail. L’employeur est tenu d’effectuer des démarches...
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• La réparation du préjudice peut-elle être limitée en raison de la prédisposition pathologique de la victime ?
  Publié le : 06/12/2021 06 décembre déc. 12 2021
  Articles / Divers
  
  L’état antérieur de la victime peut entraîner des conséquences sur son droit d’indemnisation, puisque le responsable d’un dommage n’est tenu de prendre à charge que les conséque...
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• Nouvelle donne pour les modalités de calcul du DPE
  Publié le : 03/12/2021 03 décembre déc. 12 2021
  Articles / Immobilier
  
  Depuis le 1er juillet 2021, le diagnostic de performance énergétique (DPE) a été modifié dans l’optique de lutter contre les « passoires thermiques ».  Ce document qui permet a...
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