PROPRIETE INTELLECTUELLE - Droit d’auteur : entrée en vigueur de l’ordonnance transposant les articles 17 à 23 de la directive européenne sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique

Historique

• FISCAL - Bien de non-résident, location temporaire et libre disposition du bien
  Publié le : 17/06/2022 17 juin juin 06 2022
  Veille Juridique
  CAA Paris, 2ème chambre du 1er juin 2022, n°21PA00772
  
  La Cour d’appel administrative de Paris, dans un arrêt du premier juin dernier explicite que dans le cadre d’une exonération de la plus-value immobilière des non-résidents
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• Annonces immobilières non professionnelles : nouveautés au 1er juillet 2022
  Publié le : 16/06/2022 16 juin juin 06 2022
  Articles / Immobilier
  
  Alors que les professionnels de l’immobilier sont soumis depuis le 1er avril 2022 à de nouvelles obligations en matière d’affichage d’annonces immobilières, notamment concernant...
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• Le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique
  Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Rural
  
  Depuis 2006, le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique est une aide à laquelle peuvent prétendre certaines entreprises agricoles qui utilisent des procédés de prod...
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• PROPRIETE INTELLECTUELLE - Droit d’auteur : entrée en vigueur de l’ordonnance transposant les articles 17 à 23 de la directive européenne sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique
  Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022
  Veille Juridique
  Ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l'article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE
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• Le salarié et la clause de mobilité
  Publié le : 13/06/2022 13 juin juin 06 2022
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Social
  
  Lorsqu’elle est licite, la clause de mobilité insérée au contrat de travail, ou prévue par des dispositions conventionnelles, est celle par laquelle le salarié accepte une modif...
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• Les conditions de séjour en France
  Publié le : 10/06/2022 10 juin juin 06 2022
  Articles / Divers
  
  Depuis le traité de Maastricht en 1992 et la suppression des frontières intérieures au sein de l’Union à la suite des accords de Schengen, les citoyens d'un pays de l'Espace éco...
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