PROCÉDURES COLLECTIVES – Le droit de poursuite de la résidence principale après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actifs

Historique

• Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
  Publié le : 02/01/2024 02 janvier janv. 01 2024
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Civil
  
  Dans la vie d’un couple marié, la réalité des désaccords peut souvent se refléter dans le besoin de mettre fin à une relation, même si les deux époux sont d’accord sur ce point...
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• SOCIAL – Reclassement du salarié inapte : rappel concernant le périmètre de l'obligation
  Publié le : 22/12/2023 22 décembre déc. 12 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 13 décembre 2023, n°22-19.603
  
  Il résulte de l'article L. 1226-2-1 du Code du travail que lorsque le médecin du travail mentionne expressément dans son avis que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi, l'employeur n'est pas tenu de rechercher un reclassement au salarié...
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• RESPONSABILITÉ – Opérations de chargement et de déchargement : rappel de l’obligation de mise en place d’un protocole de sécurité
  Publié le : 22/12/2023 22 décembre déc. 12 2023
  Veille Juridique
  Cass. crim du 12 décembre 2023, n°22-84.854
  
  Par une décision du 12 décembre 2023, la Cour de cassation rappelle que les sociétés sont soumises aux dispositions des articles R.4515-1 et suivants du Code du travail, s’agissant de l’obligation de mettre en place un protocole de sécurité pour les opérations de chargement et de déchargement...
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• PROCÉDURES COLLECTIVES – Le droit de poursuite de la résidence principale après la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actifs
  Publié le : 22/12/2023 22 décembre déc. 12 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 13 décembre 2023, n°22-19.749
  
  Depuis la loi du 6 août 2015, la résidence principale du débiteur personne physique est insaisissable, le cadre d’une procédure collective...
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• Contrat administratif : le litige d'exécution n'est pas le litige de la validité
  Publié le : 22/12/2023 22 décembre déc. 12 2023
  Articles / Public
  
  Dans le cadre d’un litige relatif à l’exécution d’un contrat d’exploitation de service entre une société et une région, la Haute juridiction administrative a récemment été saisi...
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• RURAL – Rappel des conditions de résiliation du bail rural : le cas des dégradations
  Publié le : 21/12/2023 21 décembre déc. 12 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 13 décembre 2023, n°22-19.749
  
  En matière de bail rural, le bailleur a la faculté de résilier le contrat à tout moment, en cas de dégradation partielle ou totale du bien loué...
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