Conseil d'État 7ème et 2ème chambres réunies du 12 avril 2022, n°448946
Selon la Haute juridiction administrative, le principe de la prescription de la garantie décennale (fixée à 10 ans à compter de la réception de l'ouvrage), s’applique au champ d’un ouvrage public,
Lors de la fin du chantier, le professionnel du bâtiment (le maître d'œuvre) vérifie avec son client (le maître d'ouvrage) de la conformité des travaux, afin de réparer les éven...
Cour de Justice de l'Union Européenne du 24 mars 2022, affaire C‑433/20
La Cour de justice de l’Union européenne, par une décision du 24 mars 2022, estime que l’exception de copie privée s’applique aux copies d’œuvres sur un serveur dans un espace de stockage mis à la disposition d’un utilisateur par le fournisseur d’un service d’informatique en nuage, aussi nommé « service en cloud ».
Depuis septembre 2021, le gouvernement a entrepris un plan en faveur des indépendants afin de simplifier le régime dont dépendent les entrepreneurs individuels, en plus de renfo...
Qu’elle intervienne dans la sphère politique, administrative, financière voire à l’échelle des entreprises, la corruption constitue un délit qui consiste pour une personne à sol...
