L'abandon de poste

Historique

• FISCAL – Exonération de droits : précisions sur le point de départ du délai d’engagement pour revendre le bien immobilier
  Publié le : 23/02/2024 23 février févr. 02 2024
  Veille Juridique
  
  L’article 1115 du Code général des impôts prévoit un régime de faveur en vertu duquel les acquisitions d’immeubles, de fonds de commerce ainsi que de titres de sociétés immobilières réalisées par des acheteurs revendeurs, assujettis à la TVA, sont exonérées des droits de taxes de mutation lorsque l’acquéreur s’engage à revendre dans un délai de cinq ans, qui peut être ramené à deux ans sous conditions...
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• La médiation devant la juridiction administrative
  Publié le : 23/02/2024 23 février févr. 02 2024
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Public
  
  Au même titre que la conciliation, la médiation est un mode alternatif de règlement des différends. Destinée à mettre un terme de manière amiable à tout conflit avant d’engager...
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• CONSOMMATION – La prise en compte des dettes professionnelles pour évaluer la situation de surendettement : retour sur l’entrée en vigueur de la loi du 14 février 2022
  Publié le : 22/02/2024 22 février févr. 02 2024
  Veille Juridique
  
  La loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, modifie l’article L.711-1 du Code de la consommation, qui dispose désormais que la situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes professionnelles et non professionnelles, exigibles ou à échoir...
   
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• L’amour ça se protège, le patrimoine aussi
  Publié le : 22/02/2024 22 février févr. 02 2024
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Divers
  
  Lors de la préparation d’un mariage se pose la question du régime matrimonial qui fixe les règles applicables aux rapports patrimoniaux du couple. Si en l’absence de contrat le...
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• L'abandon de poste
  Publié le : 21/02/2024 21 février févr. 02 2024
  Legal Design
  
  Depuis 2023, l'abandon de poste du salarié peut être considéré comme une présomption de démission, là où auparavant il produisait les mêmes effets qu'un licenciement.
  • Legal Design - L'abandon de poste
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• PROCÉDURE PÉNALE – Saisie de biens et non assentiment de la personne : la nécessaire preuve d’un grief justifiant la nullité d’une telle saisie
  Publié le : 21/02/2024 21 février févr. 02 2024
  Veille Juridique
  
  Dans le cadre d’une instruction, toute personne a droit, conformément à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance...
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