Vous êtes ici :

IMMOBILIER - Annulation du mandat du syndic : restitution des honoraires perçus !

Publié le : 11/03/2025 11 mars mars 03 2025

Veille Juridique

Cass. civ 3^ème du 27 février 2025, n°23-14.697

En copropriété, le syndic est chargé de la gestion des parties communes et perçoit une rémunération fixée dans son contrat de mandat (article 29 de la loi du 10 juillet 1965).
Toutefois, un syndic ne peut percevoir que les rémunérations expressément prévues dans son mandat ou dans la décision de nomination prise par l’assemblée générale des copropriétaires.

Dans cette décision du 27 février 2025, la Cour de cassation rappelle qu’en cas d’annulation de l’assemblée générale ayant désigné le syndic, les honoraires perçus doivent être restitués au syndicat des copropriétaires. Ce remboursement avait été refusé en première instance, le Tribunal considérant que le syndic avait valablement exercé sa mission.

La Haute juridiction sanctionne cette analyse : la nullité de la désignation entraîne la disparition rétroactive du mandat, et donc du droit aux honoraires.

Lire la décision…

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

SOCIAL – Indemnité de licenciement et temps partiel thérapeutique : la Cour de cassation tranche !
Publié le : 12/03/2025 12 mars mars 03 2025

Veille Juridique

Un salarié licencié alors qu’il est en arrêt maladie après une période de temps partiel thérapeutique peut-il voir son indemnité de licenciement calculée sur la base de ses salaires à temps plein ?...

Lire la suite
Le délit de dénonciation calomnieuse
Publié le : 12/03/2025 12 mars mars 03 2025

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Pénal

L’adage latin « falsus in uno, falsus in omnibus » - « faux pour une chose, faux pour le tout » - illustre parfaitement le délit de dénonciation calomnieuse. Accuser mensongèrem...

Lire la suite
LIBERTÉS FONDAMENTALES - Mineurs non accompagnés et tests osseux : la Belgique condamnée pour violation du droit à la vie privée
Publié le : 11/03/2025 11 mars mars 03 2025

Veille Juridique

En vertu de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, toute ingérence dans la vie privée d’un individu, notamment lorsqu’elle concerne son identité et son statut personnel, doit être justifiée par un objectif légitime et entourée de garanties suffisantes pour éviter toute atteinte arbitraire...

Lire la suite
IMMOBILIER - Annulation du mandat du syndic : restitution des honoraires perçus !
Publié le : 11/03/2025 11 mars mars 03 2025

Veille Juridique

Cass. civ 3ème du 27 février 2025, n°23-14.697 En copropriété, le syndic est chargé de la gestion des parties communes et perçoit une rémunération fixée dans son contrat de m...

Lire la suite
FAMILLE - Procréation médicalement assistée et décès du conjoint : est-ce la fin du projet parental ?
Publié le : 11/03/2025 11 mars mars 03 2025

Veille Juridique

L’article L 2141-2 du Code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi du 2 août 2021, conditionne l’AMP à l’existence d’un projet parental porté par un couple ou une femme seule. Toutefois, le décès de l’un des membres du couple met fin à ce projet, empêchant ainsi l’implantation des embryons conservés...

Lire la suite
Le droit au bail commercial : durée, renouvellement et cession
Publié le : 11/03/2025 11 mars mars 03 2025

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Commercial

Le droit au bail commercial est une composante essentielle du fonds de commerce, en ce qu’il permet à un entrepreneur de s’installer dans les locaux soumis à un bail commercial...

Lire la suite