Les différentes formes de donations [Part 8] La donation partage

Historique

• Changement de régime matrimonial et dissimulation de l’existence des enfants
  Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022
  Articles / Civil
  
  Par défaut de choix préalablement à la célébration du mariage, et notamment par conclusion d’un contrat de mariage devant notaire, les époux sont automatiquement soumis au régim...
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• Le Saviez-vous : qu’est-ce que la garantie de parfait achèvement
  Publié le : 14/03/2022 14 mars mars 03 2022
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Immobilier
  
  La réception des travaux constitue l’étape qui, en plus de manifester la volonté non équivoque du maître d’ouvrage d’accepter l’ouvrage réalisé, avec ou sans réserve, constitue...
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• La réception des travaux et ses effets
  Publié le : 11/03/2022 11 mars mars 03 2022
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Immobilier
  
  Lorsque la construction est achevée, et prête à être livrée, le maître d’ouvrage (le client) et le maître d’œuvre (le constructeur) se réunissent pour vérifier la conformité des...
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• Qu’est-ce qu’une servitude ?
  Publié le : 10/03/2022 10 mars mars 03 2022
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Immobilier
  
  Une servitude est une charge subie par le propriétaire d'un bien immobilier (fonds servant), au profit d'un autre propriétaire d’un immeuble (fonds dominant). En cas de cession...
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• Les différentes formes de donations [Part 8] La donation partage
  Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022
  Legal Design
  
  Terminons notre analyse des différentes formes de donations, par la donation-partage, laquelle permet d'organiser la répartition du patrimoine, de son vivant. 
  • La donation partage
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• Clause d'exclusion de responsabilité de l'architecte : dernières précisions jurisprudentielles
  Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022
  Articles / Immobilier
  
  Création prétorienne régulièrement inscrite dans les contrats types d’architectes, la clause d’obligation in solidum permet à cette catégorie de professionnel de limiter contrac...
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