Vous êtes ici :

CONSOMMATION - Connaissance du vice résultant de l'inobservation du formalisme des contrats conclus hors établissement

Publié le : 06/09/2022 06 septembre sept. 09 2022

Veille Juridique

Cass. civ 1ère du 31 août 2022 n°21-12.968

Selon la Cour de cassation, la reproduction lisible, dans un contrat conclu hors établissement, des dispositions du Code de la consommation qui prescrive le formalisme applicable à ce type de contrat, permet au souscripteur de prendre connaissance du vice résultant de l'inobservation de ces dispositions.

Ainsi, est sanctionnée la décision de la Cour d’appel qui, pour prononcer la nullité de contrat de fourniture et d’installation de panneaux photovoltaïques et des contrats de prêts afférents, retient que les conditions générales figurant au verso du bon de commande qui se bornent à reprendre les dispositions du Code de la consommation, sont insuffisantes pour permettre à l'emprunteur de relever les vices affectant ce bon.

Lire la décision...

Partager sur

Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

Évaluation des créances entre époux en présence d’une pluralité de dépenses sur un bien personnel
Publié le : 08/09/2022 08 septembre sept. 09 2022

Articles / Civil

L’effet principal d’un divorce est qu’il provoque la liquidation du régime matrimonial des époux, opération au cours de laquelle est déterminée la masse partageable, ainsi que...

Lire la suite
EPISODE 45 : Drague lourde et licenciement : le fait que la personne visée ne soit pas salariée de l’entreprise n’empêche pas la sanction
Publié le : 07/09/2022 07 septembre sept. 09 2022

PODCASTS

Le fait que les propos à connotation sexuelle aient été tenus à l'égard d'une salariée tierce à l'entreprise, n'empêche pas le licenciement pour faute grave du salarié qui les a tenu, tant qu'ils sont en lien avec la sphère professionnelle.

Lien du texte

La voie du droit - by Le Mag' Juridique · EPISODE 45 : Drague lourde et licenciement

Lire la suite
Licenciement : l'employeur peut prendre en compte des éléments couverts par le secret médical pour établir la faute du salarié
Publié le : 07/09/2022 07 septembre sept. 09 2022

Articles / Social

Le régime de la preuve en droit du travail génère un riche contentieux. La Cour de cassation a récemment eu l’occasion de préciser sa jurisprudence quant à l’articulation en...

Lire la suite
CONSOMMATION - Connaissance du vice résultant de l'inobservation du formalisme des contrats conclus hors établissement
Publié le : 06/09/2022 06 septembre sept. 09 2022

Veille Juridique

Cass. civ 1ère du 31 août 2022 n°21-12.968

Selon la Cour de cassation, la reproduction lisible, dans un contrat conclu hors établissement, des dispositions du Code de la consommation qui prescrive le formalisme applicable à ce type de contrat, permet au souscripteur de prendre connaissance du vice résultant de l'inobservation de ces dispositions.

Lire la suite
L'impossibilité d'hériter de gamètes
Publié le : 06/09/2022 06 septembre sept. 09 2022

Articles / Civil

Une protection particulière est accordée au corps humé par le droit français, après le décès, notamment par le principe de non-patrimonialité prévu à l’article 16-1 du Code civi...

Lire la suite
Travaux dans une copropriété : droits et devoirs du copropriétaire
Publié le : 05/09/2022 05 septembre sept. 09 2022

Fiches pratiques

Fiches pratiques / Immobilier

Avec l’évolution des véhicules à moteur électrique ou hybride, le législateur a consacré un droit à la prise à l’égard des copropriétaires, qui leur permet de réaliser les trava...

Lire la suite