Citation n°28

Citation n°28

Publié le : 08/05/2020 08 mai mai 05 2020

Cet adage est utilisé pour désigner quelque chose qui est contraire à la loi.
Exemple : "La Cour d'appel a fait une interprétation contra legem".

Historique

  • L'attribution préférentielle dans le cadre d'une succession
    Publié le : 15/05/2020 15 mai mai 05 2020
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    Publié le : 13/05/2020 13 mai mai 05 2020
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    Publié le : 11/05/2020 11 mai mai 05 2020
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  • Citation n°28
    Publié le : 08/05/2020 08 mai mai 05 2020
    L'EN-DROIT
    Citation n°28
    Cet adage est utilisé pour désigner quelque chose qui est contraire à la loi. Exemple : "La Cour d'appel a fait une interprétation contra legem".
  • Crise du Covid 19 et impact sur les autorisations d'urbanisme
    Publié le : 05/05/2020 05 mai mai 05 2020
    Articles / Public
    Crise du Covid 19 et impact sur les autorisations d'urbanisme
    La crise sanitaire actuelle a contraint le gouvernement à prendre des mesures modifiant les règles applicables concernant certains délais, notamment ceux qui touchent la matière...
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    Publié le : 04/05/2020 04 mai mai 05 2020
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    Fiches pratiques / Civil
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