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Belle-fille vs grands-parents… et droit de visite
Publié le :
19/04/2023
19
avril
avr.
04
2023
En matière de fixation du droit de visite et d'hébergement des grands-parents, dans quelle mesure le juge doit-il tenir compte des sentiments exprimés par l'enfant ?
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FISCALITÉ - Avis de mise en recouvrement et règles de notification à une adresse autre que le siège social
Publié le :
19/04/2023
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avril
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04
2023
Cass. Com du 5 avril 2023, n°21-11.469
Dès lors que l'administration fiscale, ou l'administration des douanes statuant en matière fiscale, a été avisée de l'élection de domicile du redevable au cabinet de son avocat, celle-ci doit y adresser les documents relatifs à la procédure suivie...
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IMMOBILIER – Travaux initiés par l’usufruitier et recevabilité de l’action sur le fondement de la garantie décennale exercée par le nu propriétaire
Publié le :
19/04/2023
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avril
avr.
04
2023
Cass. Civ 3ème du 13 avril 2023, n°22-10.487
En droit immobilier, l’accession à la propriété est de plein droit lors de la conclusion d’une vente immobilière, sinon au fur et à mesure de l'édification de la construction. Les règles diffèrent cependant en matière de démembrement de propriété, comme l’a récemment rappelé la Cour de cassation, notamment dans le cadre de l’exercice des garanties légales en matière de construction, par le nu propriétaire...
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PROCÉDURES COLLECTIVES – Contestation de créance et modification du motif de contestation en appel
Publié le :
19/04/2023
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avril
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04
2023
Cass. com du 29 mars 2023, n°21-21.258
Le 29 mars 2023, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé la possibilité pour une société en procédure collective, contestant une créance, d’invoquer un nouveau motif de contestation devant la Cour d’appel...
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ROUTIER – Exclusion du recours subrogatoire de l’assureur contre le passager fautif
Publié le :
19/04/2023
19
avril
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04
2023
Cass. civ 2 du 30 mars 2023, n°21-17.466
À la suite d’un accident de la circulation, un assureur qui avait indemnisé la victime, exerçait un recours subrogatoire contre le passager du véhicule qui avait commis une faute, puisque ce dernier avait étendu son bras en dehors de l’habitacle au moment du dépassement par la droite de la victime...
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SOCIAL – Heures de délégation : rappel concernant leur justification
Publié le :
18/04/2023
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avril
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04
2023
Cass. Soc du 5 avril 2023, n°21-17.851
Saisie dans le cadre d’un litige relatif à la justification des heures de délégation, opposant un salarié et son employeur, la Cour de cassation a jugé qu’il ne peut être exigé en référés, de la part de l’employeur, la justification de l'utilisation des heures de délégation...
