Les augmentations de loyer : quand peut-on les contester ?

Historique

• VEFA : quelles conséquences lorsque les réserves ne sont pas levées après la livraison ?
  Publié le : 11/09/2026 11 septembre sept. 09 2026
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Immobilier
  
  La livraison constitue une étape essentielle dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement (VEFA). À cette occasion, l'acquéreur vérifie la conformité du logement et pe...
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• PUBLIC – Expropriation : l'appel est caduc si les conclusions destinées au commissaire du gouvernement ne sont pas déposées sur papier dans le délai de trois mois
  Publié le : 10/09/2026 10 septembre sept. 09 2026
  Veille Juridique
  
  Cass. Civ. 3ème du 3 septembre 2026, n° 24-18.812   Une propriétaire a été expropriée d'un lot de copropriété lui appartenant. Contestant le montant des indemnités de déposses...
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• IMMOBILIER – Lotissement : le cahier des charges ne s’impose pas à la commune après rétrocession des espaces communs
  Publié le : 10/09/2026 10 septembre sept. 09 2026
  Veille Juridique
  
  Cass 3ème civ. 3 septembre 2026 Pourvoi n° 24-16.968 La rétrocession des voies et espaces communs d’un lotissement à une commune modifie leur régime juridique. Dans un arrê...
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• PROCÉDURE PÉNALE – Détention provisoire : le juge doit reporter le débat contradictoire lorsqu’un renvoi reste possible
  Publié le : 10/09/2026 10 septembre sept. 09 2026
  Veille Juridique
  
  Cass, crim du 26 août 2026, n° 26-83.654 En principe, le placement en détention provisoire doit être précédé d’un débat contradictoire. Lorsque des circonstances imprévisible...
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• Faut-il garder le silence en garde à vue ?
  Publié le : 10/09/2026 10 septembre sept. 09 2026
  Fiches pratiques

  Fiches pratiques / Pénal
  
  Le droit au silence est l'une des garanties essentielles de la procédure pénale. Pourtant, il demeure souvent méconnu ou perçu, à tort, comme un aveu de culpabilité. En réalité,...
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• Les augmentations de loyer : quand peut-on les contester ?
  Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026
  PODCASTS
  
  Votre propriétaire vous annonce une hausse de loyer et vous ne savez pas si elle est justifiée ? Dans cet épisode, nous faisons le point sur les règles qui encadrent les augment...
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