Un contrat d’assurance peut être annulé en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de l’assuré, à condition que ces manquements aient modifié l’objet du risque ou en aient altéré l’appréciation par l’assureur, même s’ils sont sans lien direct avec la survenance du sinistre. Tel est le sens de l’article L. 113-8 du Code des assurances.
La Cour de cassation était saisie d’un litige relatif à la nullité d’un contrat d’assurance. L’assureur avait assigné son assurée ainsi que l’assureur des victimes de l’accident, sollicitant l’annulation du contrat pour fausse déclaration et le remboursement des sommes qu’il avait versées aux victimes.
La cour d’appel avait rejeté ses demandes dirigées contre l’assureur des victimes, considérant que, le contrat étant nul, il ne pouvait produire d’effets à l’égard des tiers, et notamment de l’autre assureur.
La Cour de cassation casse cette décision, au visa de l’article L. 113-8 du Code des assurances et de la directive 2009/103/CE du 16 septembre 2009. Elle rappelle que la nullité du contrat d’assurance n’est pas opposable aux victimes ni à leurs ayants droit, et que, selon une jurisprudence constante, l’assureur dont le contrat a été annulé reste fondé à réclamer aux autres assureurs impliqués le remboursement des indemnités qu’il a versées aux victimes.
Ainsi, sauf position contraire du droit de l’Union européenne, l’annulation du contrat d’assurance n’empêche pas l’assureur d’agir en remboursement contre les autres assureurs concernés.
Un contrat d’assurance peut être annulé en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de l’assuré, à condition que ces manquements aient modifié l’objet du risque ou en aient altéré l’appréciation par l’assureur, même s’ils sont sans lien direct avec la survenance du sinistre...
En application de l’article 680 du Code de procédure civile, tout acte de notification d’un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d’opposition, d’appel ou de pourvoi en cassation, dans le cas où l’une de ces voies de recours est ouverte, ainsi que les modalités selon lesquelles ce recours peut être exercé...
La Cour de cassation a rendu un arrêt important en matière de droit de la concurrence, dans un litige impliquant le secteur pharmaceutique. Plusieurs sociétés commercialisant le médicament Lucentis avaient été condamnées pour abus de position dominante, à la suite d’un dénigrement du médicament concurrent Avastin, diffusant notamment des messages alarmistes et trompeurs à son sujet...
Selon les articles 706-16, 706-17 et 706-22-1 du Code de procédure pénale, le juge de l’application des peines spécialisé en matière de terrorisme est exclusivement compétent pour statuer sur la situation de toute personne condamnée par une juridiction spécialisée en la matière, y compris si la condamnation porte sur des infractions connexes à des actes de terrorisme, et ce quel que soit le lieu de détention ou de résidence du condamné...
Selon l’article L.133-24 du Code monétaire et financier, l’utilisateur de services de paiement doit signaler, sous peine de forclusion, toute opération non autorisée ou mal exécutée sans tarder, et dans un délai de treize mois à compter de la date de débit...
Lorsqu’un salarié conteste son licenciement, il dispose d’un délai de deux ans à compter de sa notification pour agir devant le conseil de prud’hommes, mais il lui est cependant impossible d’invoquer une action parallèle pour interrompre ce délai, sauf si celle-ci tend aux mêmes fins, même si leur cause juridique est différente...
