La remise en état d'une construction édifiée sans permis de construire ne peut être ordonnée lorsque le propriétaire bénéficie, postérieurement aux travaux, d'un permis de construire tacite, tant que celui-ci n'a pas été annulé ou déclaré illégal par le juge administratif.
En l'espèce, un propriétaire avait été condamné pour avoir construit deux immeubles d'habitation en zone agricole sans autorisation d'urbanisme. Outre une peine d'amende, les juges avaient ordonné la remise en état des lieux. En appel, l'intéressé soutenait toutefois être titulaire d'un permis de construire tacite, faute pour la commune de lui avoir régulièrement notifié son refus de permis dans le délai d'instruction.
La cour d'appel a écarté cet argument en relevant que l'arrêté de refus avait été expédié dans les délais, le cachet de la poste figurant sur l'enveloppe en attestant selon elle.
La Cour de cassation casse partiellement cette décision. Elle rappelle que la notification d'un refus de permis est réputée intervenir à la date de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du pétitionnaire, et non à celle de son expédition. Il appartenait donc aux juges du fond de vérifier que cette première présentation était bien intervenue avant l'expiration du délai d'instruction. À défaut, un permis tacite pouvait être né, faisant obstacle à la mesure de remise en état, sans pour autant effacer l'infraction pénale déjà consommée.
Par cet arrêt, la Haute juridiction souligne l'importance des règles de notification des décisions d'urbanisme et rappelle que l'existence d'un permis tacite peut priver le juge pénal du pouvoir d'ordonner la démolition ou la remise en état tant que ce permis demeure juridiquement valable.
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