La répression pénale des manquements comptables des dirigeants sociaux suppose une définition précise du moment où l’obligation légale devient exigible. En l’espèce, la Cour de cassation était saisie de la question de la caractérisation du délit de non-établissement des comptes annuels dans une société par actions simplifiée.
La cour d’appel avait déclaré le président de la SAS coupable du délit prévu aux articles L. 242-8 et L. 244-1 du code de commerce, en retenant qu’il s’agissait d’une infraction d’omission consommée dès l’absence des documents comptables à la date exigée par les commissaires aux comptes. Elle relevait notamment l’absence de convocation des assemblées générales et l’intention du dirigeant de dissimuler la situation financière de la société.
La Cour de cassation censure cette décision pour défaut de base légale. Elle reproche aux juges du fond de ne pas avoir vérifié les règles applicables à la SAS, lesquelles excluent, en principe, l’obligation d’approbation des comptes dans un délai légal de six mois, sauf dispositions statutaires ou présence d’un associé unique. En s’abstenant d’examiner ces éléments déterminants, la cour d’appel n’a pas précisément identifié la date d’exigibilité de l’obligation comptable.
Le décret du 29 décembre 2025 vient préciser les conséquences des décisions du Conseil d’Etat du 4 octobre 2023 n°465921 et 467653. Il articule également le Code de l’urbanisme et le Code de l’environnement pour les projets soumis à évaluation environnementale...
Régi par l’article 432-14 du Code pénal, le délit de favoritisme est le fait de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d’accès et l’égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de concession...
Une société, venderesse, a souscrit deux prêts auprès d’une banque, pour financer l’achat d’un terrain et la construction d’un immeuble à usage d’habitation. Le premier prêt a été garanti par un privilège de prêteur de deniers en premier rang et le second prêt par une hypothèque conventionnelle en second rang...
Cass. crim du 6 janvier 2026, n°24-81.212
Selon les articles L.121-16 et L.121-16-1, devenus L.221-2 et L.221-3 du Code de la consommation, l’extension des dispositions prote...
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a apporté le 8 janvier dernier une précision essentielle pour les employeurs donneurs d’ordre en matière de solidarité financière liée au travail dissimulé...
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