La chambre sociale de la Cour de cassation rappelle à juste titre que l’illicéité d’un moyen de preuve n’entraîne pas nécessairement son rejet des débats. Dans une affaire opposant une salariée licenciée pour faute grave, celle-ci critiquait l’utilisation par son employeur de la vidéosurveillance à l’appui de sa décision de licenciement.
La Cour commence par récapituler les éléments qui doivent être pris en considération par le juge lorsqu’il doit examiner la valeur probante d’une preuve illicite. Celui-ci doit mettre en balance l’équilibre entre le respect au droit à la vie privée du salarié et le droit à la preuve, tout en appréciant si cette preuve porte atteinte au caractère équitable de la procédure.
Pour cela, le juge doit s’interroger sur la légitimité du contrôle opéré et vérifier s’il existait des raisons concrètes pour mettre en œuvre le procédé de surveillance. Il apprécie également s’il existait des alternatives moins invasives ouvertes à l’employeur pour atteindre le même le résultat. Enfin, le juge vérifie la proportionnalité de l’atteinte par rapport au but poursuivi.
En l’espèce, la Cour de cassation rejette le pourvoi de l’employeur et confirme l’arrêt de la Cour d’appel, non pas parce que la preuve apportée était illicite, mais parce que le caractère indispensable de la vidéosurveillance n’a pas été démontré par l’employeur qui ne l’a utilisée que pour « confirmer des soupçons » à l’encontre de sa salariée.
La chambre sociale de la Cour de cassation rappelle à juste titre que l’illicéité d’un moyen de preuve n’entraîne pas nécessairement son rejet des débats. Dans une affaire opposant une salariée licenciée pour faute grave, celle-ci critiquait l’utilisation par son employeur de la vidéosurveillance à l’appui de sa décision de licenciement...
Assemblée nationale - Question n° 3513 – de Mr Gérard Leseul au ministère de l’Économie
Le 26 juillet 2022, la question n° 3513 a été posée concernant les conséquences de la mise en liquidation judiciaire d’une entreprise pour les consommateurs. En effet, le député rappelle que si les actifs d’une entreprise en liquidation sont insuffisants pour solder toutes ses créances, le tribunal peut prononcer la clôture de la liquidation sans avoir remboursé le passif exigible, ou avoir honoré les contrats passés...
Le Gouvernement a prévu une enveloppe de 12 millions d’euros pour 2023 afin d’apporter un soutien à l’installation des commerces en zone rurale. Cette action est menée à la suite au constat que 21 000 communes ne disposent d’aucun commerce (62% des communes, contre 25% en 1980.) Cette situation est synonyme de baisse du cadre de vie et de l’attractivité, ainsi que d’augmentation des trajets routiers courts afin de se rendre auprès des commerces existants...
Le preneur d’un bail commercial, ayant fait constater par procès-verbal de Commissaire de justice que l’accès au parking pour lequel il lui était également donné bail, était cadenassé, avait assigné la SCI bailleresse en cessation d'un trouble manifestement illicite...
La Cour de cassation a rappelé le 2 mars dernier que par application de l’article 690 du Code de procédure civile, « la signification d'un acte destiné à une personne morale dont le siège social est connu est faite au lieu de ce siège et, à défaut, en tout autre lieu de son établissement...
Lorsque les temps de déplacements accomplis par un salarié itinérant entre son domicile et les sites des premier et dernier clients répondent à la définition du temps de travail effectif telle qu'elle est fixée par l'article L. 3121-1 du Code du travail, ces temps ne relèvent pas du champ d'application de l'article L. 3121-4 du même code...
