SANTÉ – Le juge des libertés et de la détention a l'obligation de contester la mainlevée d’une mesure d’isolement dès lors qu’il n’a pas statué dans le délai imparti pour son renouvellement
Lorsqu'une personne fait l'objet d'une mesure d'hospitalisation sans consentement, le respect strict des garanties légales devient essentiel, notamment en ce qui concerne l'isolement, une mesure particulièrement restrictive de liberté.
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, cette dernière a été amenée à statuer sur les conséquences d'une irrégularité dans une procédure d’isolement prolongée au sein d'un établissement psychiatrique.
En l’espèce, un patient avait été hospitalisé sans consentement et soumis à une mesure d'isolement. Cette mesure, régulièrement prorogée par le Juge des libertés et de la détention, a fait l'objet d'une nouvelle décision de prolongation le 14 janvier 2023. Le lendemain, le patient avait formé l’appel de cette décision. Toutefois, le premier président de la Cour d’appel n’avait eu connaissance de cet appel que le 16 janvier 2023 à 10h.
Toutefois, la Cour de cassation censure cette décision en rappelant que selon les anciens articles R. 3211-39 et R. 3211-44 du Code de la santé publique, le juge doit contester la mainlevée d’une mesure d’isolement dès lors qu’il n’a pas statué dans le délai imparti.
Lorsqu'une personne fait l'objet d'une mesure d'hospitalisation sans consentement, le respect strict des garanties légales devient essentiel, notamment en ce qui concerne l'isolement, une mesure particulièrement restrictive de liberté...
Lorsqu’une procédure de liquidation judiciaire révèle une insuffisance d’actifs, le liquidateur ou le ministère public peut engager une action en responsabilité pour insuffisance d’actifs, aussi appelée « action en comblement de passif », conformément aux articles L.651-1, et suivants du Code de commerce...
En application de l’article 558 du Code de procédure pénale, si le Commissaire de justice ne trouve personne au domicile de l'intéressé, il vérifie immédiatement l'exactitude de ce domicile, et lorsque celui-ci est correct, il mentionne ses démarches dans l'exploit et informe sans délai l'intéressé, par lettre recommandée avec accusé de réception, de venir retirer la copie de l'exploit à son étude..
La Cour de cassation a rendu le 26 septembre dernier une solution limpide en matière de mise à disposition des biens loués à un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), en précisant que le preneur ou, en cas de cotitularité, l'un ou les copreneurs, qui mettent les biens loués à la disposition d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) dont ils ne sont pas membres mais qui continuent à se consacrer à l'exploitation de ceux-ci,...
L’article 19 de la loi du 13 juillet 1983 et l’article L. 532-4 du Code général de la fonction publique garantissent des droits aux fonctionnaires faisant l’objet d’une procédure disciplinaire, et notamment le droit à la communication du dossier individuel et à l’assistance de défenseurs...
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, trois chiens s’étaient échappés de leur enclos et avaient attaqué le chien d’une femme dans sa cour. En tentant de protéger son chien, la femme avait été mordue à la main, et son animal avait dû être euthanasié à cause de ses blessures.
