Conseil d’État du 8 février 2023, 10ème et 3ème chambre réunies, n°455887
Les informations médicales relevant du droit à l’information sont nombreuses et ne sont pas limitées au simple dossier médical, de sorte que le secret médical est susceptible de couvrir de nombreux documents administratifs.
Dans une affaire portée devant le Conseil d’État le 8 février dernier, une association demandait à ce que lui soit communiquée une copie du registre de contention et d’isolement d’un centre hospitalier ainsi que le rapport annuel de ce même centre. Cette transmission avait vocation à rendre compte des pratiques de contention et d'isolement observées dans cet établissement.
Face au refus de l’établissement, là où le premier juge avait autorisé la communication de ces documents, le Conseil d’État annule cette décision, et considère que bien qu’il soit possible de transmettre ces documents, ceux-ci doivent faire préalablement l’objet d’une anonymisation compte tenu de la préservation du secret médical, de la vie privée du patient et de celle des soignants. Tous éléments permettant d’identité de l’un des intervenants doivent donc être occultés.
Au-delà, le Conseil d’État précise que même anonymisées, les données contenues dans le registre de contention et d’isolement, en ce qu’elles « touchent à la santé mentale des patients, et du nombre restreint de personnes pouvant faire l’objet d’une mesure de contention et d’isolement, facilitant ainsi leur identification », peuvent être particulièrement sensibles, ce en quoi il appartient au juge administratif « d’apprécier si, eu égard à la sensibilité des informations en cause et aux efforts nécessaires pour identifier les personnes concernées, leur communication est susceptible de porter atteinte à la protection de la vie privée et au secret médical ».
Une société avait conclu avec une seconde dont l’activité reposait sur la gestion des centres d’appels, un contrat portant sur la prise en charge, par cette dernière, des appels effectués sur la ligne mise en place par la première, dédiée aux cas de dysfonctionnement ou de pannes d’ascenseur...
Le sampling représente le fait de récupérer un extrait sonore d’un enregistrement, afin de le réutiliser musicalement dans la création d’un nouveau morceau...
Conseil d’État du 8 février 2023, 10ème et 3ème chambre réunies, n°455887
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En droit immobilier, l’empiétement correspond au débordement d’une propriété appartenant à un propriétaire, sur le terrain d’un second, de sorte que le droit de propriété de ce dernier est atteint. Situation qui génère un trouble manifestement illicite, le propriétaire victime de l’empiétement est fondé à demander des dommages et intérêts, voire la démolition du bien litigieux...
Saisie par les ayants-droit d’un salarié victime d’un accident mortel pris en charge au titre de la législation professionnelle, la Cour de cassation a jugé le 5 janvier dernier que les courriels adressés par la victime à la responsable des ressources humaines de l’entreprise...
Dans sa réponse à la question d’un sénateur, le Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, précise les règles applicables au contrôle technique des deux-roues motorisés...
