La délivrance d’un congé en matière de bail rural suppose-t-elle l’accord de tous les indivisaires ? La Cour de cassation répond par la négative dans une décision rendue le 2 avril 2026.
En l’espèce, un preneur contestait un congé délivré pour atteinte de l’âge de la retraite, au motif qu’il n’avait pas été donné par l’ensemble des indivisaires, mais seulement par ceux détenant les deux tiers des droits.
La Haute juridiction ne suit pas ce raisonnement. Elle considère que ce type de congé relève de la gestion courante du bien, autrement dit d’un acte d’administration.
Cependant, en matière d’indivision, ces actes peuvent être décidés par les indivisaires majoritaires, sans qu’il soit nécessaire d’obtenir l’accord de tous.
La Cour de cassation précise que peu importe que le congé ne soit pas justifié par une faute du preneur ou par un risque pour l’intérêt commun : dès qu’il s’inscrit dans l’exploitation normale du bien, il peut être valablement délivré à la majorité qualifiée.
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Cass. Civ 3ème du 9 avril 2026, n° 24-11.754
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