ROUTIER – L’obligation de désigner le conducteur responsable ne cesse que si elle repose sur des faits probants

Historique

• CONSOMMATION – Résiliation des contrats en ligne : précisions concernant les modalités techniques
  Publié le : 16/06/2023 16 juin juin 06 2023
  Veille Juridique
  
  Décret n° 2023-417 du 31 mai 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation des contrats par voie électronique
  
  Publié le 31 mai dernier, le décret relatif aux modalités techniques de résiliation des contrats par voie électronique apporte un cadre juridique à la résiliation des contrats par voie électronique...
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• SOCIAL – Dommages et intérêts pour licenciement nul en lien avec un harcèlement moral et dommages et intérêts pour harcèlement moral sont-ils cumulables ?
  Publié le : 16/06/2023 16 juin juin 06 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 1er juin 2023, n°21-23.438
  
  Estimant avoir été victime de faits de harcèlement moral, consécutivement à son licenciement, un salarié avait saisi la juridiction prud'homale et sollicité diverses sommes au titre de la rupture de son contrat de travail et de dommages-intérêts pour harcèlement moral...
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• IMMOBILIER – Vente à réméré et prescription de l’action pour reconnaissance de la propriété
  Publié le : 15/06/2023 15 juin juin 06 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 8 juin 2023, n°22-17.992
  
  La vente à réméré régie par les articles 1659 et suivants du Code civil, consiste en une vente de bien où le vendeur dispose de la faculté de racheter la chose vendue, à l’issue d’une période déterminée...
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• SOCIÉTÉS – Procédure de retrait avec rachat de parts et vente à une société tierce
  Publié le : 15/06/2023 15 juin juin 06 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. 3ème civ du 25 mai 2023, n°22-17.246
  
  Dans un litige porté devant la Cour de cassation le 25 mai dernier, deux associés détenant des parts égales dans une société civile immobilière, avaient décidé, par un vote de l’assemblée générale, que l’un d’eux pouvait se retirer de la SCI. Les droits sociaux de l’associé sortant furent calculés par un expert...
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• ROUTIER – L’obligation de désigner le conducteur responsable ne cesse que si elle repose sur des faits probants
  Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 6 juin 2023, n°22-87.212
  
  Lorsqu’une infraction au Code de la route est commise avec le véhicule appartenant à une personne morale, classiquement, lorsqu’un salarié commet une infraction avec un véhicule de société, cette dernière a l’obligation de désigner la personne responsable qui conduisait le véhicule au moment de l’infraction...
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• PROCÉDURE PÉNALE – Exception de nullité de la perquisition
  Publié le : 14/06/2023 14 juin juin 06 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. crim du 7 juin 2023, n°22-84.442
  
  La cour d'appel de Montpellier avait condamné un individu à 7 ans d’emprisonnement pour violences aggravées, infraction à la législation sur les stupéfiants, détention sans justificatif de marchandises dangereuses pour la santé, en récidive, refus d'obtempérer et délit de fuite, assortie du paiement d'une amende douanière, et d’une mesure de confiscation...
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