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ROUTIER – Excès de vitesse et preuve de la qualité de conducteur du véhicule

Publié le : 26/09/2023 26 septembre sept. 09 2023

Veille Juridique

Cass. crim du 12 septembre 2023, n°22-87.357

Sur le fondement de l’article L. 121-1 du Code de la route, la Cour de cassation rappelle que seul le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions qu’il a commis dans la conduite de ce véhicule.

Cependant, elle considère que la valeur probante constatant l’infraction est limitée à la caractérisation du comportement incriminé et à l’identification du véhicule en cause, en l’absence de verbalisation immédiate du contrevenant.

Or, en l’espèce, la qualité du conducteur du prévenu, contestée à l’audience, ne peut être prouvée par la seule preuve de l’infraction d’excès de vitesse du véhicule en cause au sein du procès-verbal comme se borne à le rappeler le juge du fond. Dès lors, la cassation est encourue.

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Historique

COMMERCIAL – Dette douanière : la détermination du délai de prescription dépend de la recherche de la commission d’un acte passible de poursuites judiciaires
Publié le : 27/09/2023 27 septembre sept. 09 2023

Veille Juridique

Cass. com du 20 septembre 2023, n°21-10.763

Dans un arrêt du 20 septembre 2023, la Cour de cassation précise que pour déterminer le délai de prescription applicable pour la dette douanière, il convient de rechercher si un acte passible de poursuites judiciaires a été commis, peu important qu’aucune poursuite pénale n’ait été engagée contre le débiteur...

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PROTECTION SOCIALE – Point de départ de la prescription en matière d’indemnité de congés payés : application du droit de l’Union européenne
Publié le : 26/09/2023 26 septembre sept. 09 2023

Veille Juridique

Cass. soc du 13 septembre 2023, n°22-10.529

Par un arrêt du 13 septembre 2023, la Cour de cassation s’est intéressée au point de départ de la prescription face à une demande d’indemnité de congés payés. La Haute juridiction a fait primer les règles du droit de l’Union européenne sur le droit français...

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Veille Juridique

Cass. crim du 12 septembre 2023, n°22-87.357

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URBANISME – Dérogation à certaines règles d’urbanisme pour faciliter la reconstruction de bâtiments dégradés durant les émeutes de 2023
Publié le : 25/09/2023 25 septembre sept. 09 2023

Veille Juridique

Ordonnance n° 2023-870 du 13 septembre 2023 tendant à l'accélération de la délivrance et la mise en œuvre des autorisations d'urbanisme permettant la reconstruction et la réfection des bâtiments dégradés au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023

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ASSURANCES – Fraude aux droits de l’assureur et recevabilité de la tierce opposition
Publié le : 22/09/2023 22 septembre sept. 09 2023

Veille Juridique

Cass. civ 3ème du 14 septembre 2023, n°22-13.107

Une récente affaire tempère l’opposabilité de la condamnation de l’assuré à l’assureur par le droit de ce dernier de former une tierce opposition contre le jugement condamnant son assuré lorsqu’une fraude a été commise à son encontre...

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PÉNAL DES AFFAIRES – Poursuite pour fraude fiscale : l’absence d’annexion de l’avis de mise en recouvrement n’entraîne pas la nullité de la dénonciation de l’administration fiscale
Publié le : 22/09/2023 22 septembre sept. 09 2023

Veille Juridique

Cass. crim du 13 septembre 2023, n°22-82.288

Par un arrêt du 13 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle les formalités en matière de dénonciation obligatoire, s’agissant du déclenchement de la poursuite pour fraude fiscale...

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