L’autorité chargée de la surveillance du marché peut interdire la vente, la mise en service ou l’immatriculation des véhicules concernés par un risque grave pour la sécurité routière, la santé publique ou l’environnement.
Elle est compétente pour imposer des campagnes de rappel obligatoires aux constructeurs. En cas d’inaction ou de mesures insuffisantes, elle peut prendre des mesures restrictives et conduire au retrait ou à la correction de la réception du véhicule.
Le contrôle technique va intégrer la vérification de l’exécution des campagnes de rappel. Si un véhicule concerné n’a pas été rappelé, cette situation est mentionnée sur le procès-verbal, sous forme d’information ou de défaillance selon la gravité du risque.
Le texte vient renforcer les missions de l’organisme technique central en prévoyant la publicité des prix pour certains contrôles (véhicules de catégorie L) et en élargissant les pouvoirs de contrôle de l’administration dans les centres de contrôle technique.
Enfin, le décret modifie le régime des sanctions administratives dans le domaine du contrôle technique. Il clarifie les personnes susceptibles d’être sanctionnées (représentant légal du centre, contrôleur, constructeur) et élargit les manquements sanctionnables, notamment en cas d’entrave aux contrôles ou de non-respect des obligations liées aux campagnes de rappel.
Une salariée engagée en qualité de vendeuse a été licenciée pour cause réelle et sérieuse le 31 août 2018. Elle a saisi la juridiction prud’homale de demandes au titre de l’exécution et de la rupture de son contrat de travail, s’estimant victime d’un harcèlement moral...
Par cet arrêté, les ministres compétents décident d’inscrire la spécialité TOLVAPTAN ZENTIVA sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux...
Le présent décret fixe, pour la période 2026 à 2028, les règles applicables aux dispositifs d’assurance multirisque climatiques et de solidarité nationale en matière de pertes agricoles dues aux aléas climatiques...
La Cour de cassation a rendu une décision intéressante en matière de contentieux de la sécurité sociale, relative à la portée d’un remboursement de cotisations accordé par l’URSSAF...
L’autorité chargée de la surveillance du marché peut interdire la vente, la mise en service ou l’immatriculation des véhicules concernés par un risque grave pour la sécurité routière, la santé publique ou l’environnement...
