L’action paulienne prévue à l’article 1341-2 du Code civil permet de rendre inopposables au créancier les actes accomplis par son débiteur en fraude de ses droits. Ainsi, le succès de cette action n’est nullement subordonné à la démonstration de l’appauvrissement du débiteur.
Dans son pourvoi, le demandeur critiquait l’arrêt de la Cour d’appel de Douai pour avoir écarté l’application de l’action paulienne au motif que le créancier n’apportait aucune preuve de l’insolvabilité de son débiteur.
La Cour de cassation censure cette décision sur le fondement de l’article 1341-2 du Code civil pour violation de la loi. D’une part, elle rappelle ainsi que l’action paulienne est ouverte au créancier même lorsque l’acte contesté a été réalisé à un prix normal, dès lors qu’il prive ce dernier d’un droit de poursuite sur un bien, en le remplaçant par des fonds plus facilement dissimulables.
D’autre part, elle ajoute que l’action paulienne n’est pas conditionnée à la démonstration par le créancier de l’insolvabilité de son débiteur. En définitive, cet arrêt réaffirme les principes fondamentaux de l’action paulienne et en précise le champ d’application.
En matière de cotisations sociales, les travailleurs non salariés exerçant leur activité dans plusieurs États membres sont soumis à la législation de leur État de résidence, sous réserve qu’ils y exercent une partie de leur activité. Ce mécanisme vise à éviter une double imposition et à simplifier le régime applicable aux situations transfrontalières...
En matière de baux ruraux, la cessation d’activité de l’un des copreneurs n’entraîne pas automatiquement la résiliation du bail. Le copreneur restant dispose d’une faculté, et non d’une obligation, de demander la poursuite du bail à son seul nom...
En application de l’article 693 du Code civil, « Il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude »...
L’action paulienne prévue à l’article 1341-2 du Code civil permet de rendre inopposables au créancier les actes accomplis par son débiteur en fraude de ses droits. Ainsi, le succès de cette action n’est nullement subordonné à la démonstration de l’appauvrissement du débiteur...
La Cour de cassation, dans un arrêt du 28 janvier 2025, rappelle que le juge des libertés et de la détention, saisi d’un référé environnemental, ne peut entendre une personne suspectée ou poursuivie pénalement sans lui notifier son droit de se taire...
La clause d’indexation, également appelée « clause d’échelle mobile », est une disposition insérée dans le bail commercial, qui prévoit la variation du montant du loyer en fonction d’un indice expressément mentionné...
