La qualification de terrain à bâtir constitue un enjeu central en matière d’expropriation, puisqu’elle conditionne directement le montant de l’indemnité de dépossession. En l’espèce, la Cour de cassation était appelée à préciser la répartition de la charge de la preuve lorsque cette qualification est contestée en raison de l’insuffisance des réseaux.
L’expropriante soutenait que l’exproprié devait démontrer que les parcelles étaient effectivement desservies par des réseaux adaptés, conformément à l’article L. 322-3 du code de l’expropriation. Elle reprochait à la cour d’appel d’avoir exigé d’elle la preuve contraire, en méconnaissance de l’article 1353 du code civil.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle rappelle que, lorsque les terrains sont situés dans une zone d’aménagement d’ensemble, la capacité des réseaux s’apprécie au regard de l’ensemble de la zone. Dès lors que la contestation portait uniquement sur l’insuffisance de ces réseaux, il appartenait à l’expropriante, responsable de l’aménagement et seule détentrice des informations techniques, d’en rapporter la preuve.
Faute d’éléments probants apportés par celle-ci, la cour d’appel a pu, sans inverser la charge de la preuve, qualifier les parcelles de terrains à bâtir et fixer les indemnités en conséquence.
La Cour de cassation a récemment confirmé l’étendue des conséquences financières pesant sur l’employeur en cas de reconnaissance d’une faute inexcusable liée à une maladie professionnelle due à l’amiante, y compris lorsque la victime était déjà retraitée au moment de la déclaration de la maladie...
Par un arrêt du 7 janvier 2026, la Cour de cassation opère un revirement majeur en matière de décompte des heures supplémentaires lorsque le salarié a été partiellement en congés payés...
La qualification de terrain à bâtir constitue un enjeu central en matière d’expropriation, puisqu’elle conditionne directement le montant de l’indemnité de dépossession. En l’espèce, la Cour de cassation était appelée à préciser la répartition de la charge de la preuve lorsque cette qualification est contestée en raison de l’insuffisance des réseaux...
Le présent décret apporte des modifications en matière de taux et d’assiette des cotisations d’assurance vieillesse de base des non-salariés agricole...
Par un arrêt du 8 janvier 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise les règles d’ouverture du droit aux indemnités journalières de maternité en cas de congé sans solde pour création d’entreprise...
Cass. 3ème Civ. du 8 janvier 2026, n°23-22.803
En principe, le juge ne peut fonder exclusivement sa décision sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande d’une seul...
